Le 21 mars 2002, cette même section rejeta la demande en rectification d’arrêt formée par le requérant, au motif qu’aucune des conditions nécessaires à l’exercice de ce recours et énumérées

DEMANDEUR : Mme Marie Marguerite Léone X... épouse Y...

juillet 2021, le 20 janvier 2022 et le 9 janvier 2023, M. et Mme A demandent au tribunal d'annuler la décision du 17 mai 2021 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté leur demande

X... demande la rectification d'une erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt rendu le 13 février 2007 par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, statuant

Par requête en date du 12 février 2015 la mutualité sociale agricole a saisi la cour d'une demande de rectification d'erreur matérielle tenant au visa par la cour dans son arrêt des dispositions de l'article

conséquence de la demande en rectification présentée par Monsieur [N] [H] et quelle est en conséquence recevable en application de l'article 566 du Code de procédure civile ; Attendu que le tribunal

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 7 février 2001, qui a rejeté sa requête en rectification d'erreurs matérielles contenues dans un arrêt de ladite cour

A... à lui payer des dommages-intérêts et ordonner la rectification de l'acte litigieux ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 4 avril 1991) d'avoir constaté que M.

X..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la Société d'exploitation des établissements Roger Fayet et de la société d'exploitation des établissements Roger Fayet en rectification de l'arrêt

2023, de rejeter la demande de rectification, d’omission ou d’erreur matérielle sollicitée par la société LANDESBANK SAAR et, à titre infiniment subsidiaire, de surseoir à statuer jusqu'à l’arrêt de la

assistée de Nadia CHAKIRI, greffière ; EXPOSE DE LA REQUETE Par requête reçue au greffe le 25 Juin 2025, Me Lauren SIGLER, conseil de la Société D’ ECONOMIE MIXTE CDC HABITAT a demandé la

Marc X..., demeurant quartier Lourdes à Ducos (Martinique), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR

X..., salarié de la société Actif, représentant du personnel, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rectification de ses bulletins de paye à compter du mois d'avril 1996, afin que n'apparaissent

X..., salarié de la société Actif, représentant du personnel, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rectification de ses bulletins de paye, à compter du mois d'avril 1996 afin que n'apparaissent

Par requête reçue le 28 novembre 2022, l'association de gestion de la [5] a saisi cette cour d'une demande de rectification d'erreur matérielle au motif que l'accident du travail en cause est survenu le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Me Cossa, avocat de Mme Bernadette X..., le 30 mars 2001, en rectification

délibéré collégial ARRÊT : réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 30 Septembre 2014 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats. **** Sur la demande

Par requête reçue le 12 avril 2022, Mmes [F] et [Z] [E] ont demandé la rectification de diverses erreurs matérielles entachant les jugements des 23 juin et 20 octobre 2021 ainsi que la suspension du commandement

des copropriétaires de l”ensemble immobilier sis [Adresse 7], représenté par son Syndic, le Cabinet BEURDELEY et Madame [K] [C] de sa demande de rectification d'erreur matérielle, comme irrecevable et

et d'un versement irréguliers , la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 122-16 du Code du travail , Attendu que pour débouter la salariée de sa demande