par-devant l'Officier de l'État-Civil de la commune de [Localité 12] (MAROC) le [Date mariage 2] 1999, sans contrat de mariage ;   RAPPELLE qu'en l'absence de demande de report des effets du divorce,

[V] [L] et Mme [A] [L], ses deux enfants issus de son premier mariage ; Mme [I] [L], sa fille issue de son second mariage ; M.

de la dissolution du mariage, à savoir le préjudice moral occasionné par le prononcé du divorce après plus de 20 ans de mariage alors qu'elle se retrouve seule avec trois jeunes enfants ; que le jugement

parties daté du 20 novembre 2024 et contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en divorce, que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits

[Localité 12] (77) ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ; Sur les conséquences du divorce entre les époux

sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de : M.

signé le 11 avril 2022 ; CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci : PRONONCE, sur le fondement des articles

sans considération des faits à l’origine de celle-ci : PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [M] [L], née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 8]

[L] [W] et son épouse Mme [K] [C] ont fait donation entre vifs à leurs cinq enfants à titre de partage anticipé, conformément aux dispositions des articles 1075 du code civil, chacun pour un cinquième,

[A] [Y] ont contracté mariage le 19 juin 2010, devant l'Officier d'Etat-Civil de la Mairie de Torcieu (Ain). Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

Ils avaient contracté mariage le [Date mariage 11] 1984 devant l'officier d'état civil de la mairie de [Localité 31] (69).

[L] [J], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au

Sur la donation : En l’espèce, Monsieur [L] sollicite de dire qu’il est titulaire d’une récompense de 30 000 euros au titre de la donation qu’il a reçu de ses parents pendant la durée du mariage.

règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux; Vu l'acte sous signature privée contresigné par avocats, datant de moins de six mois, portant acceptation du principe de la rupture du mariage

époux est en date du 25 octobre 2021, date des effets du divorce entre les parties s'agissant des biens; CONSTATE l'acceptation par Monsieur [S] [I] et Madame [H] [T] du principe de la rupture du mariage

sans considération des faits à l'origine de celle-ci : PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [I] [Y] [T] [V] [Z] née le [Date naissance 3] 1986 à [

En cas de donation-partage faite conjointement par les deux époux, l’action en réduction ne peut être introduite qu’après le décès du survivant des disposants.

La proposition faite par M.

sans considération des faits à l’origine de celle-ci contresigné par avocat du 14 octobre 2025, PRONONCE par application des articles 233 et suivants du code civil, le divorce de : Madame [F] [T] [Y

contrat de mariage ou pendant l'union, Sur les mesures concernant les enfants : Autorité parentale : CONSTATE que l'autorité parentale est exercée conjointement, RAPPELLE que l’autorité parentale