sûreté de l’Etat d’İzmir.

  Le 4 janvier 1995, un juge des enfants prononça une ordonnance de mise sous tutelle provisoire, sans avoir entendu M. et M me Venema.

Paladi selon lequel il a été privé de soins médicaux appropriés durant sa détention provisoire, en dépit des recommandations des médecins.

    La détention provisoire 17.

Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. C...Y..., M. AL...S..., Mme AM...S..., M. AI... S..., MmeAG..., M.

G F A, représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or

procéder à la remise en place du marin dans le plancher du deuxième de la copropriété et statuant de nouveau, dit n'y avoir lieu à référé sur la remise en place du marin dans le plancher du deuxième étage

LIMOGES, le 1er juin 2018 à 11 heures, Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller à la cour d'appel de [...], spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 1375/03) dirigée contre la République de Turquie et dont trois ressortissants de cet Etat, MM.

    Le 9 novembre 2001, ils furent entendus par le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat de Tunceli («   cour de sûreté de l’Etat   », ci-dessous).

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o   1180/04) dirigée contre la République de Turquie et dont un ressortissant de cet Etat, M.

:bold } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sCC018295 { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color

    La détention provisoire 19.

:#0069d6 } .sC36A6361 { font-family:Arial; color:#000000 }     TROISIÈME SECTION [1]     AFFAIRE UYAN c.

[I] a fait valoir que son congé avait bien été notifié au bailleur, avec prise d'effet au 23 janvier 2020, et qu'il avait été remplacé au sein de la colocation par M.

:#ff0000 } .s6CCEAD68 { font-family:Arial; font-weight:bold; color:#ff0000 } .s491F5244 { font-family:Arial; font-style:italic; color:#ff0000 } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align

En 1993, la requérante fut arrêtée et placée en détention provisoire. Un mandat d’arrêt fut délivré à son encontre au motif, notamment, qu’elle risquait de se livrer à d’autres actes de terrorisme.

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    Le requérant se plaint en particulier de la durée de sa détention provisoire et celle de la procédure pénale engagée à son encontre. 4.