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37 500 résultats pour « expert amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 9

679aa1a5e9a46d1f5a7691c7

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il résulte des pièces versées aux débats (rapport expertise amiable) et des explications développées par les demandeurs qu'il existe un motif légitime à voir ordonner l’expertise sollicitée, des désordres

Source officielle

Page 51 sur 1875

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C110110

Cassation

5 mars 2015

5 mars 2015

fait que la Fondation ait engagé des fonds propres pour cette opération ne suffit pas à démontrer qu'elle a subi un préjudice à hauteur de ces fonds ; que la Fondation a produit plusieurs rapports d'experts

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

68ed6b3b0da7cb996dcb5ecf

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

A l'appui de ses prétentions, la société GWAD'AL SECURITE indique que l'expert amiable contradictoire laisse supposer que leur véhicule est affecté de plusieurs vices, ce qui doit être confirmé par une

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd92831ea0c2a075b1eef73

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Pour autant, cet expert amiable, qui prétend que la différence ne serait que de 18cms et n'a procédé lui-même à aucune mesure, ne critique ainsi pas utilement les conclusions de l'expert judiciaire sur

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

69d816abcdc6046d47b1519f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’assureur protection juridique de Madame [V] [N] a organisé une expertise amiable le 28 août 2025.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2300418_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

La société SMACL Assurances a alors mandaté le cabinet Saretec afin de réaliser une expertise amiable.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6809c7435f55848ebdc19fd3

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

[I] déclare toutefois qu'un rendez-vous de contrôle a été programmé à sa demande pour le 9/12/2020 prochain. » L'expert amiable a conclu que « à la date de notre examen, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100574

Cassation

3 juin 2010

3 juin 2010

la société Blanquier & fils un véhicule neuf de marque Toyota, a déploré la présence de rayures sur l'ensemble de la carrosserie à la suite d'un lavage pratiqué le 10 décembre 2002 ; qu'après qu'un expert

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210157

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

amiable n'a permis aucune constatation ni conclusion, l'expert se limitant à émettre des hypothèses sans que l'on connaisse les résultats de la réunion d'expertise du 5 février 2013

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fd91dd9dfa8a0ba7268148f

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

[X] a fait appel au cabinet Lexcodia, expert amiable, qui a établi un rapport en date du 22 juillet 2014 aux termes duquel il préconise le remplacement intégral de l'installation compte tenu de sa dangerosité

Source officielle
CA

Chambre 1-7

642fb555cece1704f574733b

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Elle estime non probantes les conclusions de l'expertise amiable, faites six mois après la vente, de façon non contradictoire.

Source officielle
CA

4e chambre civile

65b3642f1d7564000872dfb4

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Mme [H] [N] se fonde sur le « procès-verbal de constatations relatives aux causes et circonstances et à l'évaluation des dommages » établi le 12 avril 2016 par Monsieur [P] [S], du cabinet Eurexo, expert

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a0ff6e5cdc6046d4789ff45

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[E] [C] précise que ce rapport est confirmé par les conclusions de l'expert amiable M.

Source officielle
TJ

1re chambre civile

677c2f286f491b6d2638f2b9

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Elle soutient qu’en tout état de cause, les demandeurs ne se fondent que sur un rapport d’expertise amiable qui n’est corroboré par aucun autre élément.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66fce3f78d6ea26f688da8df

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L'assureur protection juridique du garagiste a organisé une expertise amiable au contradictoire de la société garage Pascassio et de la société Soromec.

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

696561c7cdc6046d47116c5c

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Les allégations de Monsieur [W] [R] quant à l’existence des désordres sont corroborées par le rapport d’expertise amiable de la société LIDEO en date du 18 juillet 2024.

Source officielle
CA

12e chambre

62c7cb39cb8dca058e3e7fdd

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[Z], expert amiable, le 14 mai 2019. Il ajoute que l'abattement relatif à la taxe foncière est injustifié au regard des nouvelles dispositions de la loi Pinel.

Source officielle
CA

4e Chambre B

615e0e0ec25a97f0381f51d2

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

Les critiques émises par Monsieur [F], expert amiable requis par les consorts [M], à l'encontre du rapport de Monsieur [Z], ne justifient pas que soit organisée une nouvelle expertise puisque la cour pourra

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300745

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

le raccordement à la canalisation située au soussol est impossible car la pente qu'elle présente est insuffisante pour permettre une évacuation gravitaire ; que ces conclusions sont contestées par l'expert

Source officielle
CA

3ème chambre

6710aa77be64d7e510245212

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Cependant, ce désordre avait été constaté par un expert amiable le 4 novembre 2020 et retenu par le juge des référés le 2 avril 2021 puis par le juge de l'exécution le 26 janvier 2022 qui souligne dans

Source officielle