AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 9
679aa1a5e9a46d1f5a7691c7
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il résulte des pièces versées aux débats (rapport expertise amiable) et des explications développées par les demandeurs qu'il existe un motif légitime à voir ordonner l’expertise sollicitée, des désordres
Source officiellePage 51 sur 1875
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C110110
5 mars 2015
5 mars 2015
fait que la Fondation ait engagé des fonds propres pour cette opération ne suffit pas à démontrer qu'elle a subi un préjudice à hauteur de ces fonds ; que la Fondation a produit plusieurs rapports d'experts
Source officielle