. *** Suivant jugement du 2 août 2023, le tribunal de commerce de Nice a statué comme suit: 'Constate l'état de cessation des paiements de la SARL R.B., Ouvre à l'encontre de la SARL R.B

[P] à Mme [R] à la somme de 1 020 euros TTC ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il n'entre pas dans la compétence de la présente juridiction de statuer sur une éventuelle responsabilité professionnelle de l'avocat

renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, ni de répondre à une demande de réouverture des débats, d'avoir confié à un conseiller rapporteur le soin d'instruire l'affaire; Attendu, ensuite, que la juridiction

Totale numéro 2021/013582 du 15/02/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Rouen) COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure

Totale numéro 2020/008698 du 25/09/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de GRENOBLE) INTIMEE : Caisse CAF DE L'ISERE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié

il convient de constater la résiliation du bail pour non-paiement des loyers et d’ordonner la libération des lieux, le cas échéant l'expulsion, étant rappelé qu’il n’appartient pas à la présente juridiction

civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer

septembre 2013, rendue par le «'président comme en matière de référé'», le juge «'statuant en référés et en la forme des référés'» par délégation du président n'avait pas délégation du président de la juridiction

présenter des observations" ; Vu l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme ; Attendu que, selon ce texte, en cas de condamnation pour une infraction prévue par l'article L. 480-4 du même Code, la juridiction

Le bureau d'aide juridictionnelle a statué sur la demande d'aide juridictionnelle le 26 mars 2025 et le nouveau délai d'un mois n'a commencé à courir qu'à l'expiration du délai de quinze jours suivant

Le Gouvernement est d’avis que le rejet de l’action civile en question a été suffisamment bien motivé par les juridictions ayant statué en première instance et en cassation.

d'appel le 19 janvier 2009 est revêtu de l'autorité de la chose jugée, notamment en ce qui concerne le montant de la créance retenue dans la décision en principal intérêts et frais qui s'impose à toute juridiction

publiquement le 04 Mai 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats ; DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 21 Juin 2019 Décision attaquée : Jugement Juridiction

Un déni de justice correspond à un refus d'une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

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affectant son véhicule qui ne démarrait plus; Attendu qu'il n'est ni pertinent ni opportun d'avoir recours à une expertise, les parties produisant des éléments probants suffisants pour permettre à la juridiction

En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif de sorte que, si la juridiction peut statuer sur la demande fondée

le requérant ou si le juge entend relever d'office ce dernier moyen, l'original de la décision ainsi que la justification de la compétence du signataire sont communiqués par l'administration à la juridiction

Les époux X... demandent à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence mais de rétracter le jugement du tribunal de grande instance de Lisieux ayant statué sur la propriété

Néanmoins, la Cour doit se pencher sur la composition des juridictions militaires concernées et examiner les garanties légales et pratiques qui étaient destinées à permettre à ces juridictions de statuer