Gérard E..., son gérant, des locaux situés à NOGENT, cadastrés parcelle AO no 161, AO no 162 et AO no 159, se composant d'un bâtiment à usage d'ateliers, locaux techniques, d'un bâtiment à usage d'ateliers

des locaux existants ou les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à une reconstruction. 3.

activité de pizzéria ; qu’ils ont effectué le 31 janvier 2020 une donation-partage à leurs enfants portant notamment sur nue-propriété de ces locaux ; que le 03 septembre 2021, le fonds de commerce a

des deux chaudières, au reconditionnement du système électrique et des circulateurs de la chaufferie, au remplacement des huit centres de traitement d'air, au remplacement des groupes froids fonctionnant

: 92 800 euros (3 200 €/m² x 29 m²) ; - indemnité de remploi : 10 280 euros ; pour le lot 12 : - indemnité principale : 67 200 euros (3 500 €/m² x 0,80 pour occupation x 24 m²) ; - indemnité de remploi

Cette dégradation du sous-sol en mauvais remblai est essentiellement le fait du tassement de ce remblai sous l'effet de l'eau.

U... ne s'est pas réinstallé plus de six ans après avoir libéré le local considéré ni entrepris la moindre démarche pour se réinstaller sur la commune de Cannes et n'en a en réalité jamais eu l'intention

2022 à la société LOCAM.

uvre du remplacement du chauffage.

réparation du préjudice subi pour non-jouissance paisible des lieux en conformité avec les stipulations contractuelles du bail d'habitation en date du 11 mars 2010, et pour absence d'entretien des locaux

* 6 401,25 € à titre d'indemnité pour trouble commercial * 7 620 € à titre d'indemnité pour agencement de nouveaux locaux * 2 000 € pour frais irrépétibles Par ailleurs le jugement a prononcé

[R] [I] est propriétaire des lots n° 7, 24, 25 et 32, comprenant un local commercial situé au rez-de-chaussée (angle [Adresse 4], [Adresse 5]) au sein de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4], soumis

le temps, et qu'il est manifeste que Christian Z... a entendu maintenir dans les faits les structures de fonctionnement existant, le mandat social de Thierry X... disparu au 1er janvier 2000 étant remplacé

l'indemnité de remploi à la somme de 27 489,15 €, - Rejeter la demande d'indemnité de déménagement, - Rejeter la demande d'indemnité pour séparation entre local commercial et local d'habitation comme

TRA ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois, réunis, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la SCI avait fait procéder au remplacement du revêtement d'origine de la piscine par un carrelage

réintégrer en qualité de directeur de la proximité et des relations avec la population, à défaut, de le licencier et de lui verser les indemnités liées à l'exercice effectif au sein de collectivités locales

PREMIER MOYEN DE CASSATION - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait fixé à 11.501 € l'indemnité principale d'expropriation et l'indemnité de remploi

la qualification professionnelle de la personne remplacée.