par les exposants et d'en tirer les conséquences sur la validité de leur licenciement, malgré les autorisations administratives de licenciement, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et

De même, Mme [J] ne communique aucun élément de nature à caractériser le fait que l'employeur se serait efforcé à la convaincre de baisser sa rémunération et de l'avoir menacé d'un licenciement en cas

L'employeur l'a menacé de le licencier. Il a subi des insultes récurrentes de la part de l'employeur qui le dévalorisait.

l'employeur, connaissant la fragilité de son état de santé, a commis des faits de harcèlement moral à son égard en annonçant au public son remplacement, en exigeant de lui qu'il baisse son salaire sous la menace

Menace de licenciement si je ne change pas devant tout le monde. Toujours pas de fiche de poste.

Le licenciement prend donc effet immédiatement dès l'envoi de cette lettre et votre solde de tout compte sera arrêté à cette date, sans indemnité de préavis, ni de licenciement.

procédure de licenciement de Mme [V] [S], -juger que Mme [V] [S] a été licenciée le 07 décembre 2020, -juger que l'employeur avait jusqu'au 07 janvier 2021, conformément à l'article 12.2 de la convention

Il en a déduit que l'UES pouvait fournir des documents au CSE tels qu'un ordre de licenciement énonçant les critères susceptibles d'être retenus en cas de licenciement économique.

Si l'employeur soutient, pour contester la matérialité du grief, que les propos ne sauraient s'analyser en une véritable menace de licenciement, la cour estime que leur teneur traduit sans équivoque cette

Il était conclu qu'à défaut, des sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement pourraient être prises.

[I] en partie bien fondé en son action ; ' dit le licenciement de M. 

MOTIFS DE LA DÉCISION 1-Sur la nullité du licenciement pour harcèlement moral La société Nexity Lamy conclut à l'infirmation du jugement ayant prononcé la nullité du licenciement de Mme [A] sur le

; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le respect des critères d'ordre des licenciements : selon l'article L. 1233-5 du code du travail, lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique

Y... les sommes de 12740,28 € au titre du licenciement abusif, 1820,40 € d'indemnité compensatrice de préavis, 182 € de congés payés afférents, 422,25 € au titre de l'indemnité de licenciement, 5000 €

Sur le licenciement de Mme [L] À titre principal, - dire et juger que le délai d'intervention et de motivation du licenciement de Mme [L] est respecté ; - constater le bien fondé du licenciement pour

Elle sera licenciée pour insuffisance professionnelle ».

des griefs invoqués par la société Ets Castel ont été examinés ; or, la lettre de licenciement vise cinq griefs ; la procédure de licenciement est irrégulière ; - Le motif de licenciement est vexatoire

Elle n'a jamais été informée de la volonté du salarié de faire reconnaître sa maladie en régime maladie professionnelle avant son licenciement. Le licenciement de M.

présomption de harcèlement, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que les certificats médicaux qui établissent la dégradation de l'état de santé du salarié en lien

[W] déprimé suite aux agissements répétés de notre employeur : propos inappropriés, critiques, menaces de licenciement et même de sortir immédiatement de l'entreprise « je ne veux plus te voir dehors »