Il soulève les moyens nouveaux suivants: Sur la décision de placement en rétention: 1/ le défaut de motivation suffisante de la décision de placement en rétention, en ce que la motivation de la préfecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

En se déterminant ainsi, par des motifs suffisants procédant de son pouvoir souverain d'appréciation dont il résulte que la partie civile a abusé du droit d'ester en justice et agi avec témérité, la cour

Ces éléments suffisent à ce stade à établir les diligences utiles, nécessaires et suffisantes initiées par l'administration pour mettre à exécution la mesure d'éloignement.

sanction est une question distincte de celle de la gravité de l'infraction, de la personnalité du prévenu et de sa situation matérielle, familiale et sociale, sur laquelle le juge doit s'expliquer par des motifs

Cependant, cette motivation n'est pas tenue de reprendre l'ensemble des éléments de la personnalité ou de la situation de fait de l'intéressé dès lors qu'elle contient des motifs spécifiques à l'étranger

motivée alors que dans ses écritures, M.

motivée alors que dans ses écritures, M.

Le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait pour ce motif entachée d'un vice de procédure doit, dès lors, être écarté. 4.

l'intérêt général allégué par le message exprimé, d'autre part, l'existence d'un lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d'expression sur un sujet d'intérêt général ; qu'en l'absence de motifs

Indépendamment de toute appréciation de fond, cette motivation est suffisante en soi, étant rappelé le préfet n'est pas tenu de motiver sa décision sur l'ensemble des critères de personnalité de l'étranger

Aussi, indépendamment de toute appréciation de fond, la motivation de l'arrêté est suffisante en soi, le préfet n'étant pas tenu de motiver sa décision sur l'ensemble des critères de personnalité de l'étranger

étrangers et du droit d'asile et non pas au titre du pouvoir général de régularisation dont il dispose ; - l'exercice d'une activité professionnelle sans autorisation de travail ne constitue par un motif

délivré par l'une des Parties Contractantes est signalé aux fins de non-admission, la Partie Contractante signalante consulte la Partie qui a délivré le titre de séjour afin de déterminer s'il y a des motifs

La motivation adoptée par les juridictions nationales ne contient pas d’explication suffisante de la raison pour laquelle il appartenait à la requérante, en sa qualité d’organisatrice, et à son service

Dans ces conditions, et alors que les premiers juges ont répondu par des motifs suffisants au moyen soulevé devant eux, M.

[Z] [G] avec Mme [J] [T] et la naissance d'un enfant de deux ans (éléments indiqué dans son audition du 14/10/2021) cette motivation est suffisante en soi, le préfet n'est pas tenu de motiver sa décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 février 2013), que Mme X... a été engagée, en qualité