Elle indique que l'employeur a empêché sa présence en qualité de déléguée du personnel lors d'un entretien d'un salarié non cadre et qu'elle a été mise à l'écart systématique de l'ensemble du personnel

par écrit ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que celui-ci a été informé par l'article 3 de son

SUR CE : - Sur le rappel de salaires, primes d'ancienneté et primes variables : Attendu que les demandes formulées à ce titre sont fondées sur une classification erronée de la salariée ; Attendu

En outre, la rupture du contrat est bien imputable aux manquements graves de l'employeur à ses obligations : - le premier des manquements est un non-paiement de salaire pendant 5 mois, ce qui constitue

pour la période courant du 1er juillet 2005, des dommages-intérêts pour non-paiement des salaires, de dommagesintérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de licenciement ;

fondée, - condamner la salariée au paiement de la somme de 7.500 ç sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.SUR QUOI Attendu, en droit, que la faute grave résulte d'un

Y ajoutant, il demande à la cour de condamner la SARL Amadeus Automobile au paiement d'une somme de 6 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral et matériel subi du fait du non-paiement

Le salaire constitue en effet une obligation essentielle de l'employeur et le non paiement du salaire dû autorise le salarié à cesser d'exécuter sa prestation de travail et à prendre acte de la rupture

I - Sur le rappel de salaire : Sur la base des bulletins de paye établis par l'employeur faisant apparaître une diminution du nombre d'heures de travail servant à la détermination du salaire de base

L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration

du salaire n'est susceptible de donner lieu à des dommages et intérêts que lorsqu'il est établi que le salarié a subi un préjudice distinct du non paiement de son salaire et découlant de la mauvaise foi

du salaire n'est susceptible de donner lieu à des dommages et intérêts que lorsqu'il est établi que le salarié a subi un préjudice distinct du non paiement de son salaire et découlant de la mauvaise foi

, non contestées dans leur quantum par l'employeur.

La salariée conteste ces propos indiquant qu'elle a contacté son employeur inquiète de la mise à pied qui lui avait été notifiée et de la suspension de son salaire ; Dans son attestation, M.

du salaire n'est susceptible de donner lieu à des dommages et intérêts que lorsqu'il est établi que le salarié a subi un préjudice distinct du non paiement de son salaire et découlant de la mauvaise foi

Le salaire constitue une obligation essentielle de l'employeur. Le non-paiement voir le retard dans le paiement du salaire dû autorise le salarié à cesser d'exécuter sa prestation.

, l'obligation de paiement n'est pas sérieusement contestable et le non-paiement par l'employeur du salaire convenu et des congés payés afférents constitue un trouble manifestement illicite.

d'une provision de 44 246,79 euros pour le préjudice évalué sur la perte de ses droits à la retraite par défaut de cotisations à la Caisse de retraite complémentaire ARRCO en raison du non paiement de

sur mise à pied conservatoire Attendu que seule la faute grave peut justifier le non paiement du salaire pendant la mise à pied ; Que Monsieur [G] [L] a donc droit, du fait de son licenciement

; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le sixième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 1 500 euros la réparation de son préjudice matériel et moral pour non-paiement