700 du code de procédure civile, - Rappeler que par application des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, la société Paris Clichy sera dispensée de toute participation aux frais

Elle sera dès lors mise hors de cause. - Sur la nullité de la modification des clauses bénéficiaire L'article 414-1 du Code Civil prévoit : Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

L'article 64 du décret 67-223 du 17 mars 1967, dans sa version applicable au litige, précise : 'Toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et le présent

Elle rappelle les termes de l'article 72 du code de procédure civile, qui dispose que la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement, mais elle est couverte

Selon l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa version applicable, lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins

du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, de la condamner sous le bénéfice de l'exécution provisoire et avec capitalisation des intérêts à lui payer les sommes suivantes : - 4 579,20 euros au titre

Sur la demande d'annulation des assemblées générales : Aux termes de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article

à l'encontre des époux Y... du chef d'infraction à l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 pour avoir, courant 1994 et jusqu'au 9 juin 1994, émis ou fait émettre sans autorisation du Conseil

né le 26 Juillet 1969 à PAILIN (CAMBODGE), demeurant ...

Vu le décret du 17 mars 1967 et notamment les articles 7, 10,11, 13, 21, 31-39, 44 et 49, Vu les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et notamment les articles 2 et 6, Vu le décret du 30 janvier

19 des statuts, prévoyant la possibilité d'exclure un actionnaire, la cour d'appel a violé les articles 153 de la loi du 24 juillet 1966 et 1134 du Code civil ; 2 / que, subsidiairement, en admettant

juillet 1965 ; - condamner le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 3] à verser à Madame [N] [U] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; - condamner

10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Madame [N] [X] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2], demeurant [Adresse 12] Madame [U] [X] née le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 2], demeurant [Adresse 14] Madame [V] [X] née

MOTIVATION En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun

MOTIVATION En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun

8, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ensemble l'article 7 des décrets des 7 et 12 mars 1791 et le principe constitutionnellement garanti de la liberté du commerce et de l'industrie ; 3°/ que nul

à [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 8] Mme [A] [P] née le [Date naissance 6] 1967 à [Localité 10] (JURA) [Adresse 5] [Localité 8] M.

1er alinéa 1 et de l'article 6 de la loi du 10 juillet 1965, la clause du règlement de copropriété et l'état descriptif de division établissant le pseudo lot n° 104 afférent à la cave portant le numéro

Les époux X... ont soulevé reconventionnellement la nullité de la vente sur le fondement de l'article 1424 du Code civil.