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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

65b2b582fd6229a4e58a5ab2

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Source officielle
TJ

Service des référés

65b2b57ffd6229a4e58a5a4b

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Source officielle
TJ

Service des référés

658dcb5de5473c8abb618c39

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

671be053cda2201c09829d25

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Source officielle
TJ

JCP

6966c443cdc6046d47308db5

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Source officielle
TJ

Service des référés

677ecfd2b01eea4cf01a3fa2

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Source officielle
TJ

Service des référés

696558c7cdc6046d4710d18c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Source officielle
TJ

Service des référés

697b38cccdc6046d47171978

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Source officielle
TJ

Service des référés

6706c98ff1d01e3c86f08395

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Source officielle
TJ

JCP

6966c481cdc6046d473092ee

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65aa2096a34ad1000858179b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

s'agit d'une obligation de faire.

Source officielle
TJ

Service des référés

69d94c25cdc6046d47ce54f5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a15e84fcdc6046d4705a42a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Source officielle
CC

comm

613723c6cd5801467740df82

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que le bénéficiaire d'une obligation de faire sous astreinte doit, pour la faire liquider, démontrer l'absence d'exécution ou sa tardiveté

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

67f41aa74e0040aa3735def0

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110353

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision ou ordonner l'exécution d'une obligation de faire ; qu'il est établi, sans contestation possible, que le véhicule Renault Espace immatriculé

Source officielle
TJ

Service des référés

69d94c05cdc6046d47ce52c9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00544

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

locaux lui appartenant ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que la société TTM environnement avait été déclarée irrecevable à agir, ce dont il résultait qu'elle n'était pas bénéficiaire d'une obligation

Source officielle
TJ

Service des référés

66182a904e82250580d22ef6

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

69d01d9fcdc6046d47068e5f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

obligation de faire.

Source officielle

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