CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

34 731 résultats pour « péremption d 'instance »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300703

Cassation

7 juin 2011

7 juin 2011

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête à fin de constatation de la péremption d'instance présentée par la commune de Nice : Attendu que par

Source officielle
CA

1ère Chambre

651fa504c601f0831899152c

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Par conclusions transmises le 28 juillet 2023, les sociétés du Vieux moulin et MAIF demandent au conseiller de la mise en état de constater la péremption de l'instance.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

665aba2c97d5920008107169

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

et demande au conseiller de la mise en état de : - Constater l'acquisition de la péremption de l'instance ; - juger l'instance périmée et dès lors éteinte; - rappeler que la péremption en cause

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

668c340d894f7f4d2e0bcae8

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[O] [K] a invoqué la péremption de l'instance au regard de la date du dépôt de ce rapport.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR91174

Cassation

24 novembre 2022

24 novembre 2022

n'ayant pas commencé à courir, seule la signification de l'ordonnance par le ministère d'un huissier de justice, dont il n'est pas justifié, aurait pu faire courir le délai de péremption.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88751

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Dès lors, il n'y a pas lieu de constater la péremption de l'instance.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00124

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

de l'instance, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il constate la péremption de l'instance

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88729

Cassation

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Dès lors, il n'y a pas lieu de constater la péremption de l'instance.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR90475

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

Dès lors, il ,n'y a pas lieu de constater la péremption de l'instance.

Source officielle
CA

1ère Chambre Section 2

6164226b183290ee74ce7777

Appel

26 janvier 2010

26 janvier 2010

[C], soulevant le 15 Septembre 2004 la péremption de l'instance, le juge de la Mise en Etat du Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER a, par ordonnance du 24 Février 2005, constaté la péremption de

Source officielle
CA

2ème Chambre

69d5e5c5cdc6046d477b5f9a

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Il convient de constater la péremption de l'instance.   Il n'est pas inéquitable de condamner M. [B] [X] à payer à M. 

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR90252

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

Dès lors, il n'y a pas lieu de constater la péremption de l'instance.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2008:OR82569

Cassation

9 octobre 2008

9 octobre 2008

rôle du 28 mars 1990 ; Vu les lettres adressées aux parties le 4 juillet 2008, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

643a42ebd83dbd04f5fb2b7c

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Par ordonnance du 19 janvier 2023, le conseiller de la mise en état a': - constaté la péremption de l'instance à la date du 13 août 2022, prononcé l'extinction de l'instance, - condamné M.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR90283

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

Dès lors, il n'y a pas lieu de constater la péremption de l'instance.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR91147

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Dès lors, il n'y a pas lieu de constater la péremption de l'instance.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR90282

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

Dès lors, il n'y a pas lieu de constater la péremption de l'instance.

Source officielle
CA

3e chambre civile

64a7b0793bcaf505db6967a5

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par courrier du 11 mars 2022, le conseiller de la mise en état a demandé aux parties leurs observations sur la péremption de l'instance d'appel, conformément aux dispositions de l'article 388 alinéa 2

Source officielle
CA

2ème Chambre

69707f69cdc6046d4713a229

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

- Sur la péremption de l'instance Aux termes de l'article 2 du code de procédure civile, les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent.

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

6520f5f7bb275d83183a3bab

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

La société Prédica, par conclusion en date du 16 juin 2023 demande au conseiller de la mise en état de : - constater la péremption de l'instance, son extinction et le dessaisissement de la Cour

Source officielle

Page 51 sur 1737

← PrécédentSuivant →