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43 084 résultats pour « retrait de la plainte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c924bd3db21cbdd87606

Appel

6 juin 2005

6 juin 2005

à la succession, n'a pas plus que les retraits antérieurs au décès été déclarée aux cohéritiers, son retrait n'ayant été admis que dans le cadre de l'instruction pénale en sorte que les conditions du

Source officielle

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CA

Chambre 1-1

5fca9ef740d46594dfbd1b3c

Appel

10 juillet 2020

10 juillet 2020

a transmis à l'ordre des avocats du barreau de Marseille la copie d'une nouvelle plainte reçue le 20 novembre 2018 pour des faits identiques à ceux relatés dans la précédente plainte ; ' que Me [M] a

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200899

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

La CARSAT fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'assuré et de dire que celui-ci peut bénéficier d'une retraite calculée au taux plein dans le cadre de la retraite proportionnelle, alors « que

Source officielle
CC

comm

6137240fcd58014677411b60

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

X... et la société Oberdis ont informé la société Système U du retrait de la société Oberdis et de l'intention de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100193

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

« Le difficile MeToo du porno français », présenté comme une enquête sur les pratiques de producteurs français de l'industrie pornographique ayant donné lieu à des procédures pénales à la suite de plaintes

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d57a

Cassation

11 janvier 1996

11 janvier 1996

infirmatif attaqué, ayant relaxé les prévenus du chef d'abus de confiance au préjudice de leur employeur, a débouté les parties civiles de toutes leurs demandes ; "aux motifs qu'à la suite d'une plainte

Source officielle
CC

cr

613725c0cd5801467742040a

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

d'agression sexuelle sur mineure de quinze ans par ascendant légitime et, en répression, l'a condamné à la peine de trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis ; "aux motifs que, selon les plaintes

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424b17

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

était entourée y compris par sa mère qui a porté plainte en son nom et qui, afin de la préserver, avait pris la décision de l'éloigner du domicile familial ; en outre, les déclarations de Claire X... quant

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CC

cr

6079a81a9ba5988459c4bced

Cassation

16 janvier 1990

16 janvier 1990

La générale F..., née E... a déposé plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de son ancien ami, M. X..., un retraité originaire d'Eze-sur-Mer (Alpes-Maritimes).

Source officielle
CC

comm

613724e8cd580146774195d4

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

partenaires, ce qui a été accepté par la société Vermandoise industries par une lettre du 27 juin 2002 ; que par une lettre du même jour, la société Saint-Louis sucre a manifesté son désaccord sur le retrait

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-118116

Admin. suprême

6 mars 2013

6 mars 2013

la décision le plaçant en détention. 5.

Source officielle
CC

cr

61372622cd5801467742335d

Cassation

5 septembre 2001

5 septembre 2001

pension alimentaire à payer pour l'épouse elle-même ; que cette ordonnance était rendue contradictoirement, le mari étant présent et assisté d'un avocat ; que le 24 janvier 2000, l'épouse a déposé plainte

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TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a1607ddcdc6046d4707edf9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Avec mauvaise foi, la société SODEC ENVIRONNEMENT ne fait pas état de cette plainte pénale.

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CA

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8aa1c

Appel

7 février 2008

7 février 2008

AXA FRANCE, un contrat d'assurance groupe "plan collectif de supplément de retraite" garantissant un supplément de retraite viager revalorisable pour un départ à la retraite à 64 ans, ainsi qu'un capital

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101258

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

¿ considérant qu'au soutien de sa demande d'infirmation de l'ordonnance de référé ayant rétracté l'ordonnance donnant force exécutoire au protocole litigieux, la société Hantec fait essentiellement plaider

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CA

2ème Chambre

63b91afcb63d827c909cad59

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Louis NAUX de la SELARL LRB, Plaidant

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TA

2ème chambre

DTA_2311140_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Il ressort des pièces du dossier que les espaces libres du projet, qui comprennent les espaces végétalisés et de pleine terre, arborés et plantés, sont d'une surface de 215,20 m² et qu'ils sont accessibles

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201838_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Cet arrêté a fait l'objet d'un retrait par un arrêté du 26 septembre 2022.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00429

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

[Y] dans les dégradations survenues dans l'immeuble situé [Adresse 1], où il se rendait occasionnellement, et n'a, en conséquence, pas légalement justifié sa décision au regard des articles 121-1 et 322

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01499

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

de départs volontaires et a été en congé de reclassement du 1er janvier 2015 au 30 avril 2015 ; que, le 18 décembre 2015, elle a fait assigner la caisse de retraite du personnel navigant professionnel

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