X..., Y..., et Z..., ès qualités, font grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait accueilli l'appel en garantie de la société Auchan contre la société Brandt , alors, selon

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 AOUT 2023 (1 pages)

Vu la seconde déclaration d'appel de la SA CNP Assurances en date du 10 février 2023 régularisant une erreur matérielle affectant l'adresse de l'appelante (RG23/490).

, que l'autorité de chose jugée au pénal, à la suite d'une relaxe prononcée en première instance, n'interdit pas à la cour d'appel, saisie sur le seul appel de la partie civile, de déterminer, dans le

bien que la compétence du premier n'ait pas exclu celle, concurrente, de la seconde, la cour d'appel a violé les articles 461 du code de procédure civile par refus d'application et L. 213-6 du code de

[O] et [U] ont régularisé une seconde déclaration d'appel rectificative à l'encontre du jugement rendu le 26 mars 2019 pour corriger les erreurs matérielles contenues dans leur première déclaration, en

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 OCTOBRE 2023 (1 pages

eu égard aux circonstances, un caractère de gravité suffisant pour justifier la résiliation du contrat ; que, répondant, ainsi expressément aux premières conclusions invoquées et implicitement aux secondes

RELEVE TANT PAR DES MOTIFS ADOPTES QUE PAR DES MOTIFS PROPRES QUE LE BAIL ET LE CONTRAT DE TRAVAIL A FACON COMPORTAIENT DES ENGAGEMENTS DE DUREE DIFFERENTE, QUE LE PREMIER N'ETAIT PAS SUBORDONNE AU SECOND

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 158-1 ET 445-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLES EN L'ESPECE ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, DECLARE PAR LE SECOND APPLICABLE A L'APPEL,

Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. C...

Cette irrecevabilité fut confirmée en appel mais la chambre criminelle de la Cour de cassation cassa cette disposition de l'arrêt et renvoya l'affaire devant une seconde juridiction d'appel qui déclara

égale à la somme dont il était débiteur envers la caisse, sans s'expliquer sur l'importance de la disproportion entre les ressources du premier et le taux de l'engagement qu'il a souscrit envers la seconde

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 10 octobre

Au surplus, le syndicat des copropriétaires fait valoir à juste titre, d'une part, que si la seconde déclaration d'appel, que M.

devant le JLD a formé postérieurement, à 14h02 une seconde déclaration d'appel, les deux déclarations, concernant la même ordonnance, étant enrôlées sous le même numéro de RG 24/5099.

Selon déclaration d'appel en date du 28 mai 2024, la SARL Store décoration a interjeté appel de la décision à l'encontre des sociétés Blik Agency et Grenke location (affaire enrôlée sous le n° RG 24/06791

est l'acte de saisine de la cour d'appel et que le délai d'appel est un délai de forclusion ; Que selon l'article 2242 du Code Civil, l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets

En l'espèce, dans la déclaration d'appel, M.

[B] [G] ; - Vu l'appel réitéré le 24 juillet 2023, à 09h05, par M.