B... demande au juge des référés d’enjoindre au préfet de police de le recevoir afin de lui prolonger ou de renouveler son visa VLS-TS ou de lui délivrer un document justifiant de la régularité de son

du code de justice administrative d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne de régulariser la situation administrative de son fils, F B A dans les plus brefs délais en faisant droit à la demande de document

C'est donc à juste titre que le premier juge a, au visa de l'ancien article 1134 du code civil, débouté M. L...

Par visa du 15 janvier 2026, transmis aux parties le 19 janvier 2026, le Ministère Public a requis la confirmation de la décision entreprise.

Par une décision du 25 septembre 2022, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé.

[Z] [B] et Mme [E] [J], au visa des articles L 331-2, L 411-47, L411-58, L 411-59 et L411-73 du code rural et de la pêche maritime, demandent en conséquence à la cour de : infirmer le jugement en déféré

de séjour suivants : () 2° Un visa de long séjour conférant à son titulaire, en application du second alinéa de l'article L. 312-2, les droits attachés à une carte de séjour temporaire.

au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de

Or, il n'est pas établi que ce document qui,n'est pas un « diagnostic » au sens de l'acte authentique, mais un résumé d'expertise, ait été transmis aux acquéreurs avant la vente.

Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire.

la demande de visa et solliciter des pièces complémentaires le cas échéant.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juin 2004, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

La circonstance que le titre de séjour ou le visa a été délivré sur la base d'une identité fictive ou usurpée ou sur présentation de documents falsifiés, contrefaits ou invalides ne fait pas obstacle à

fait simplement foi de la nationalité guinéenne de son détenteur, mais ne constitue pas un acte d'état civil pouvant bénéficier de la présomption de l'article 47 du code civil ; Qu'aucun des documents

des articles 521, 523 et 524 anciens du code de procédure civile, à titre principal d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire qui s'y attache au regard d'une part au visa de l'article 12 du code de

les visas sollicités par une décision du 31 août 2022, dont les requérants demandent au tribunal l'annulation.

Le JLD a estimé que la demande datait de 2020 à 2021 , que le statut expirait en 2021, pour la simple raison qu'il s'est fait voler ses papiers.

magnésium, "ni un produit de l'effort apportant glucides ou lipides, le pourcentage annoncé de glucides et lipides étant très inférieur au pourcentage fixé en l'article 51 ; "que PRO 80 est simplement