Avant une date limite fixée dans le cahier des charges de l'appel à candidatures, chaque candidat peut adresser par voie électronique des demandes d'information à la Commission de régulation de l'énergie.

Article L723-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 07

Code de la sécurité intérieure

Les promotions prononcées en application des articles L. 723-22 et L. 723-23 conduisent, en tout état de cause, à attribuer aux intéressés un indice supérieur à celui qui était le leur avant cette promotion.

Article 1548

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 18 > 15

Code de procédure civile

Il appartient au technicien, avant d'accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance afin que les parties en tirent les conséquences qu'elles estiment utiles.

Article R211-18-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 05

Code du sport

I. - Le projet de budget est communiqué par le directeur général aux ministres chargés des sports et du budget quinze jours au moins avant sa présentation au conseil d'administration de l'établissement.

Article D160-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 60

Code de la sécurité sociale

La période mentionnée au premier alinéa de l'article L 160-9 débute quatre mois avant la date présumée de l'accouchement et se termine douze jours après l'accouchement.

Article R5524-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76

Code des transports

Tout membre du conseil de discipline a accès à l'intégralité des pièces du dossier de l'affaire dans laquelle il siège au moins quinze jours avant la tenue du conseil de discipline.

Article R443-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 99

Code de l'énergie

Avant une date limite fixée dans le cahier des charges de l'appel d'offres, chaque candidat peut adresser par voie électronique des demandes d'information à la Commission de régulation de l'énergie.

Article R443-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 03

Code de l'énergie

Avant une date limite fixée dans le cahier des charges de l'appel à candidatures, chaque candidat peut adresser par voie électronique des demandes d'informations à la Commission de régulation de l'énergie.

Article R446-12-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 14

Code de l'énergie

Avant une date limite fixée dans le cahier des charges de l'appel d'offres, chaque candidat peut adresser, par voie électronique, des demandes d'informations à la Commission de régulation de l'énergie.

Article R446-12-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 16

Code de l'énergie

Avant une date limite fixée dans le cahier des charges de l'appel à projets, chaque candidat peut adresser, par voie électronique, des demandes d'informations à la Commission de régulation de l'énergie.

Article R446-12-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17

Code de l'énergie

Article R249-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 65

Code de procédure pénale

Avant l'expiration du délai fixé en application de l'article R. 249-27, l'administration pénitentiaire adresse un rapport d'information au juge sur les mesures prises ou proposées au détenu.

Article D213-48-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 34

Code de l'environnement

Les délibérations des agences de l'eau concernant les taux des redevances sont publiés au Journal officiel de la République française avant le 31 octobre de l'année précédant celle pour laquelle ils sont applicables.

Article R942-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 82

Code rural (nouveau)

Les gardes jurés agréés suivent une formation avant leur entrée en fonction. Le contenu de cette formation est fixé par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.

Article D118-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 69 > 12

Code de la voirie routière

Chaque projet d'infrastructure routière fait l'objet, lors de la phase de planification initiale, avant son approbation, d'une évaluation de ses incidences sur la sécurité routière indiquant :

Article R4321-140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01

Code de la santé publique

Le masseur-kinésithérapeute expert, avant d'entreprendre toute opération d'expertise, informe la personne en cause de sa mission et du cadre juridique dans lequel son avis est demandé.

Article 211 AC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 07

Code général des impôts, annexe III

La déclaration prévue au b du 3° de l'article L. 834-7 du code de commerce est déposée au bureau de garantie quarante huit heures avant la mise en fabrication.

Article R3261-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 86 > 50

Code du travail

En cas de changement des modalités de remboursement des frais mentionnés à l'article R. 3261-11, l'employeur avertit les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement.

Article R213-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 23

Code de l'environnement

Les projets de programme d'actions et de travaux proposés par le comité de l'eau et de la biodiversité en application des dispositions de l'article L. 213-13 sont soumis pour avis à ce dernier avant leur mise en oeuvre.

Article R1235-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62

Code du travail

Le greffier convoque l'employeur et l'opérateur France Travail par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette convocation quinze jours au moins avant la date de l'audience.

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