, représentée par Me Rayssac, demande au juge des référés : - sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de constater l'état des travaux

l'article L 231-2 du Code du Travail en matière d'hygiène et de sécurité, applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure et c'est sur la base de ce procès-verbal

à l'arrêt de les avoir condamnées, in solidum, à exécuter, sous astreinte, les travaux préconisés mais non effectivement réalisés, alors, selon le moyen qu'a autorité de la chose jugée la décision du

MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 2 DECEMBRE 1976), LA SOCIETE TRAVISOL A INVOQUE LA COMPENSATION ENTRE SA CREANCE DU PRIX DE TRAVAUX

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme Z..., ès qualités, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, certaines sommes en remboursement des travaux effectués par la société l'Atlantide

FONCIERE DES PROPRIETES BATIES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LES ANNEES 1964 A 1967, D'AUTRE PART REDUCTION DE LA MEME CONTRIBUTION POUR LES ANNEES 1968 A 1971, L'ADMINISTRATION SOUTIENT QUE LES TRAVAUX

et prestations de services effectués jusqu'à ce jour, suivant facture, la somme de 600 000 francs ; qu'il ne s'agissait donc pas comme l'affirme la partie civile de travaux à effectuer dans l'immeuble

A CONCLU A L'IRRECEVABILITE ET AU MAL-FONDE DE CETTE DEMANDE ET A SOLLICITE RECONVENTIONNELLEMENT LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ET LE REMBOURSEMENT DE TRAVAUX PAR LUI EFFECTUES DANS LES LIEUX

, CONFORMEMENT A UNE CLAUSE DU CONTRAT D'ASSURANCE, LESDITS TRAVAUX N'ETANT PAS ENCORE TERMINES PUISQU'IL RESTAIT UNE OPERATION DE POLISSAGE DE TREMIES A EFFECTUER ; MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE

des plans prévus au contrat, rédigés en langue française et conformes aux prescriptions de la législation française applicable, ainsi que la délivrance des attestations de conformité concernant les travaux

demande au juge des référés : 1°) de condamner la direction départementale des finances publiques de l'Aube à lui verser une somme de 64 489,89 euros assortie des intérêts de retard en paiement des travaux

Y... tendant à ce que l'Etat soit condamné à le garantir de toutes les condamnations mises à sa charge par un arrêt de la Cour d'Appel de Riom du 19 juin 1980, à propos de l'accident mortel du travail

immeuble, dont le maire, en vue de sauvegarder la sécurité publique, a ordonné la remise en état ; 2° condamne la ville à lui payer une double indemnité de 21 831,73 F et 8 168,27 F, en remboursement des travaux

les échanges épistolaires auxquels elle a répondu, soit à travers les travaux déjà effectués, mais insuffisants ; - ces travaux, non certifiés par un professionnel, n'ont pas supprimé les nuisances

tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que, pour fonder sa demande en répétition de l'indu, la société DODIM IMMOBILIER prétendait que les travaux

279-0 bis du code général des impôts imposent aux prestataires de conserver l'attestation, établie par le preneur, selon laquelle les travaux effectués remplissent les conditions posées par cet article

tant qu'exigés par les services administratifs relatifs aux normes d'hygiène, de réglementation en matière de denrées alimentaires et de sécurité des personnes, dès lors qu'il a été constaté que ces travaux

constituant la force motrice de la saboterie qu'il exploitait alors ; qu'un arrêté du 26 octobre 1929 du conseil de préfecture de Besançon a ordonné une expertise, aux fins, notamment, de décrire les travaux

A... et Eric Vincent] se sentent privés de leurs droits d’administrateurs de l’association foncière de la commune de Montrevel ; - que malgré leurs réclamations annuelles, la présidente effectue des travaux

procédé à des démolitions d'aménagements de la copropriété et réalisé des constructions sur l'emprise de celle-ci sans son autorisation, ce que leur titre ne les autorisait pas à faire, et relevé que les travaux