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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Magistrat Mme POUGET
DTA_2306047_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
600ff4c7cb2242511c13ba0c
15 janvier 2021
15 janvier 2021
Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2309725_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu
Source officielleJuge unique 8
DTA_2302864_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude du bénéficiaire, () ".
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2201325_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2206728_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Suite à un contrôle de sa situation, des indus de revenu de solidarité active, de prime d'activité et d'aide personnalisée au logement d'un montant total de 9 463,59 euros lui ont été notifiés par une
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2403671_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Par une décision du 16 mai 2024, la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes lui a notifié un indu de prestations familiales d’un montant de 6 603,62 euros au titre de la période comprise entre
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6985690acdc6046d47219180
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L’article L.133-4-1 alinéa 1 du même code énonce par ailleurs qu’«En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut être
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204310_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Pôle emploi lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:428509.20211013
13 octobre 2021
13 octobre 2021
Le directeur régional des finances publiques de Nord-Pas-de-Calais et du Nord a émis le 14 février 2014 un titre de perception afin de recouvrer la somme de 223 771 euros représentant le versement indu
Source officielle1ère Chambre
62cfb213548bc59fcf4f0f68
12 juillet 2022
12 juillet 2022
à tort, le montant des sommes réclamées : 10 080,65 euros, la date du ou des versements indus donnant lieu à remboursement : période du 26 décembre 2016 au 31 mars 2018.
Source officielleCtx protection sociale
697c01ebcdc6046d472f4ed3
6 janvier 2026
6 janvier 2026
sous conditions de ressources ou de cessation d’activité, 4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations servies par un organisme mentionné au premier
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028536376
27 janvier 2014
27 janvier 2014
trop-perçu d'indemnité exceptionnelle pouvait être recouvré au plus tard à la fin du mois suivant son départ à la retraite et celui de nouvelle bonification indemnitaire au plus tard quatre mois après le versement
Source officielle3ème chambre
DTA_2202833_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par un courrier du 29 octobre 2021, les résultats du contrôle relatif au versement de ces aides, réalisé par la direction générale des finances publiques, lui ont été communiqués.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2105107_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
La requérante soutient que ni les virements bancaires ni les versements d'espèces pris en compte par le contrôleur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes ne devaient être déclarés.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2010467_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
le 19 avril 2020, elle a saisi la direction académique des services de l'éducation nationale du Val-d'Oise d'une réclamation indemnitaire préalable tendant à la réparation des préjudices que ces versements
Source officielleChambre sociale TASS
69e70982cdc6046d47fa4633
15 avril 2026
15 avril 2026
MOTIVATION - Sur le bien-fondé du redressement L'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, dispose en son premier alinéa qu' 'En cas de versement indu d'une prestation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
662aa42fc8a1343b8cd63fdb
23 avril 2024
23 avril 2024
Et, en application de l’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L. 133-4 et les autres cas où une récupération
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364697
7 juin 2010
7 juin 2010
pas de caractère sérieux ; qu'il en est de même de la question tirée de ce que la circonstance que l'article L. 133-4 du même code prévoit un dispositif de remboursement par les établissements des versements
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2404462_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active
Source officiellePage 51 sur 2217