À l’époque des faits si le code d’expropriation prévoyait une procédure de restitution des biens expropriés ne recevant plus la destination prévue, la jurisprudence constante n’y voyait pas une obligation

Le contexte délictueux, qui voyait comme protagoniste le père de la mineure, pouvait raisonnablement amener les autorités nationales à considérer que le maintien de Y dans son foyer pouvait lui porter

volontaire, la société lui a indiqué qu'il ne pouvait en bénéficier ; que le salarié a alors écrit à la société que suite à son refus de prendre en compte sa candidature pour un départ volontaire, il se voyait

A...indique certes lui qu'il voyait régulièrement Mme Y... se rendre sur son lieu de travail avec le véhicule (il désigne celui accidenté) mais cette attestation qui fait donc état que Mme Y... se rendait

par sa mère ne suffisent pas à couvrir ces frais de séjour ; qu'elle-même et sa belle-soeur versent ainsi une somme complémentaire de 640 ¿ chaque mois ; qu'elle continue à s'occuper de sa mère et ne voyait

Océane voyait sa grand-mère (Albertine Y...- Z...) avant la disparition de sa mère et depuis M. X...n'a jamais empêché Océane de voir sa grand-mère.

La société AM environnement n'a pas contesté ce défaut de réponse puisqu'elle explique qu'ayant fourni tous les éléments à Me [B] [elle] ne voyait pas l'opportunité de réitérer sa déclaration de créance

X..., professeur à temps partiel au conservatoire municipal, qu'en raison de "ses absences répétées nuisant gravement à la bonne marche des cours", il "se voyait dans l'obligation de mettre fin à ses fonctions

Madame [U] [W] se voyait ainsi ultérieurement inviter à procéder au paiement des sommes restant dues au titre du concours dont s'agit en vertu de son engagement de caution.

que la créance n'était pas due sans aucune autre sorte d'explication, -était invitée à produire son titre, ce qui ne constitue pas en soi une contestation de créance au sens des texte précités, -se voyait

Il déclara que les divers arguments présentés par P. quant au comportement violent de O. n’étaient étayés par aucune preuve et ne voyait pas pourquoi P. ne faisait pas confiance aux autorités canadiennes

La requérante voyait une rupture de l’égalité des armes dans le fait que c’était à elle qu’incombait la charge de la preuve, alors qu’elle ne se trouvait pas en mesure d’interroger l’Auditeur.

’au 30 juin 2015, le CPP prévoyait ce qui suit   : si un accusé privé de liberté non représenté par un défenseur n’était pas présent à une audience à laquelle un jugement était prononcé, il se voyait

Privé de contacts avec les autres détenus, il voyait cependant régulièrement des membres du personnel pénitentiaire, suivait chaque semaine des cours de langues et se rendait auprès de l’aumônier de la

En février 2015, le tribunal pour enfants constata que le père ne voyait plus ses enfants et l’autorisa à les rencontrer dans des conditions de «   stricte protection   » une fois par semaine

Dans un des cas,   l’Etat défendeur se voyait par ailleurs enjoint de tout mettre en œuvre pour obtenir la libération du requérant et son retour en Bosnie-Herzégovine.

Il voyait là une violation de son droit à un procès équitable.

Certes, un problème pourrait effectivement se poser dans des circonstances exceptionnelles, par exemple si, en période d'élections, un parti politique se voyait refuser toute espèce de possibilité d'émissions

2003, le tribunal de district approuva une transaction conclue entre l’avocat de l’accusé et le procureur, prévoyant que le requérant se reconnaissait coupable, qu’il renonçait à être jugé et qu’il se voyait

. - contre qui celui-ci, le subrogeant, avait des droits ; qu'en outre, en toute hypothèse, la société Socama se voyait nécessairement subrogée par l'effet des dispositions de l'article 2306 du code civil