Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 14 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil d'Etat

X... que le directeur général de l'office national des forêts, en fixant la notation de M.

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 26 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil

exécutoires n° 105 du 5 mars 2021 d'un montant de 200 €, n° 356 du 30 août 2021 d'un montant de 5 354,40 € et n° 213 du 27 août 2021 d'un montant de 7 338 € émis par la communauté de communes de la Forêt

Vu le courrier du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche enregistré le 25 avril 2025. Vu les autres pièces du dossier.

question au Conseil constitutionnel ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 144-1 du code forestier : " Les ventes des coupes de toutes natures sont faites à la diligence de l'Office national des forêts

Article 3 :Le présent arrêt sera notifié au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et à Mme A B.

(ONF) de prendre toute mesure nécessaire en vue de la suspension et du retrait si nécessaire des dispositifs de captation d’images installés dans la forêt domaniale de Dreux.

la direction générale des forêts ne soit partie au procès.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Paul-en-Forêt présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

La préfète de l'Oise a réglementé l'accès du public à certaines zones de la forêt domaniale de Compiègne durant les saisons de chasse 2018-2019 et 2019-2020.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Office national des forêts

Y..., inspecteur général des eaux et forêts, qui avait reçu du ministre de l'agriculture une délégation de signature publiée au Journal Officiel le 14 avril 1985, était compétent pour signer, au nom du

Selon la loi   n o   46/2008 sur le code des forêts ( Legea nr. 46/2008 privind Codul Silvic   ; paragraphe 18 ci-dessous), ils ont droit, en compensation, à des dédommagements. 8.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 août 2023 et 31 janvier 2024, la société CS de la Forêt au Maître, représentée par Me Versini-Campinchi, demande au tribunal

Jean X..., agent technique de première catégorie des services extérieurs du ministère de l'agriculture affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Hérault, exerce dans ce

aux prescriptions du d) du présent article ainsi qu’aux dispositions de l’annexe relative aux feux de forêts. (…) d.

Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable de dégradation d'un bien d'utilité publique au préjudice de la commune de Bourgneuf-la-Forêt