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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01765_20240326
26 mars 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 mai 2023, Mme A B, représentée par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2015:1020DEC004333109
20 octobre 2015
In relevant part it reads: “(a)     When a displaced woman marries a non-displaced man, the husband and children cannot be registered or considered as displaced persons; (b)     When
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007628740
6 mars 1989
X... devant le tribunal administratif : Considérant qu'aux termes de l'article 1496 du code général des impôts, issu de l'article 3 de la loi du 2 février 1968 : "I.
Chambre civile 1-6
68f1cd782f77035fb0bf7e34
16 octobre 2025
VTB BANK Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Mai 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 13] N° RG : 24/00032 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 16.10.2025
soc
61372317cd58014677405467
8 juillet 1998
arrêt rendu le 11 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section A), au profit de Mme Lydia Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0527DEC001254186
27 mai 1991
          La loi n° 575 du 31 mai 1965 - loi de 1965 - amendée en 1982, complète la loi de 1956 par des dispositions particulières dirigées contre les personnes
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0525DEC004184098
25 mai 1999
    Par un arrêt du 5   mars 1992, dont le texte fut déposé au greffe le 4 août 1992, la Cour des comptes fit en partie droit au premier recours.
CHAMBRE 8 SECTION 3
627df8a60d41e0057d43e3b8
12 mai 2022
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 12/05/2022 N° de MINUTE : 22/522 N° RG 22/00463 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UCQN Jugement (N
Pôle 1 - Chambre 2
6528dfa4aaebb88318fda701
12 octobre 2023
, enregistré sous le numéro de RG 22/58309, la Ville de [Localité 5] prise en la personne de Mme la Maire de Paris, a fait assigner M.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0112JUD003974003
12 janvier 2010
Dans deux décisions n os   14   et 15 du 10 mars 1993, publiées au Journal officiel du 18 mai 1993, la Cour constitutionnelle a rejeté comme mal fondée l’exception d’inconstitutionnalité, au
6079b16e9ba5988459c52169
12 juillet 1994
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 1991), que M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR02060
8 avril 2010
et pris de la violation des articles 6, 7 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 321-1, 321-3, 321-4, 321-9 et 321-10 du code pénal, de l'article 5 du décret n° 2005-790 du
1re chambre 1re section
5fdbd00c870155aee9486508
25 janvier 2019
X... a le 23 mars 2006 déposé auprès de la mairie de [...] une demande de permis de construire concernant une "ferme forestière".
6137251ccd5801467741b0b4
16 mars 1989
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme
Ctx protection sociale
69dd5ae8cdc6046d47218f38
7 avril 2026
Du 22 septembre 2021 au 18 mars 2022, Monsieur [G] a été en arrêt de travail au titre duquel il a perçu des indemnités journalières.
SAISIES IMMOBILIERES
695d6d5875782d5f0600f68a
2 janvier 2026
Cet arrêt a été signifié à personne le 05 mars 2020.
Pôle 4 - Chambre 2
659f987a3328fa00087a264c
10 janvier 2024
la résolution n°23 de l'assemblée générale du 22 mars 2017.
Cour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd920dc
26 février 2015
Par acte du 22 juin 2009, les époux X..., prétendant être propriétaires d'un passage reliant leur fonds à la rivière Marne qui aurait été incorporé au fonds sis 54 rue de Sucy dans la même commune appartenant
6253cc38bd3db21cbdd8f858
5 juin 2012
né le 08 Septembre 1966 à SABLES D'OLONNE ... ...
1ère Chambre
66975e9a92a5b3e8ade13ed8
16 juillet 2024
[C], si l'article 55 du décret du 17 mars 1967 dispense le syndic d'autorisation pour agir en recouvrement des charges, il ne dispense pas le syndicat d'introduire une procédure d'appel.
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