LA PROCÉDURE : RG : 2024073484 Par acte en date du 29 octobre 2024, signifié selon les dispositions de l'articles 658 du code de procédure civile, SOCIETE GENERALE a assigné FRP.

654 du code de procédure civile la signification doit par principe être faite à personne.

658 du code de procédure civile, Mme B ne peut être regardée comme ayant accompli toutes les diligences pour retirer dans les plus brefs délais, ainsi que le prévoient les dispositions précitées de l'article

selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, donc nécessairement irrégulier'.

700 du code de procédure civile.

conformément aux dispositions de l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

450 du code de procédure civile

L’affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2024. ***** MOTIFS DE LA DECISION La SCI DEPIERRE AMELINE a été régulièrement cité à étude selon les modalités de l’article 658 du Code de procédure civile

659 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la SCI FGLS fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable et de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen

655 et 656 du code de procédure civile ».

658 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 2122-3 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ".

Monsieur [I] [L] assigné à domicile avec remise de l’acte en l’étude du commissaire de justice selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile et Madame [N] [J] assignée selon les modalités

659 du code de procédure civile ; qu'en jugeant le contraire (arrêt p. 9, § 3), la cour d'appel a violé les articles 654, 659 et 693 du code de procédure civile ; 7°/ que le défaut de réponse à conclusions

700 du code de procédure civile ) a été signifiée le 24 novembre 2022, toujours selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile.

La SAS JOHNSON CONTROLS HITACHI AIR CONDITIONNING EUROPE, bien que régulièrement assignée selon les modalités de l'article 658 du Code procédure civile, n'a pas constitué avocat.

700 du Code de Procédure Civile, * Les condamner aux entiers dépens.

, 655 et 658 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, dans ses écritures d'appel, M.