L'article 9.3 du contrat dispose également que le sous-traitant est contractuellement tenu envers l'entrepreneur principal de la même garantie de parfait achèvement que celle édictée par l'article 1792

MOTIFS ET DECISION I- Sur la réception tacite des travaux L'article 1792-6 du code civil énonce 'La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

1792-6 du code civil définissant la réception comme un acte de volonté unilatéral du maître d'ouvrage.

Maître Christian Causse, avocat, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 6 février 2026, l'association Les Francas demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147 et 1184 anciens du code civil, des articles 1103

1792-6 du code civil ; 2°/ Alors que les sociétés Bik et Team ont fait valoir que, contrairement à ce qu'indiquait la société EHC et l'expert en son rapport, l'annexe technique au programme ne prévoyait

[J] demande à la cour, sur le fondement des articles 1792-2, 1792-3, 1792-6, 1134, 1135, 1147 du code civil , 699 et 700 du code de procédure civile, de :  - dire recevable et bien fondé l'appel interjeté

juillet 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'EHPAD Emile Gérard la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur ce, Les articles 1792 et suivants du code civil prévoient un régime de garantie légale, sans faute, applicable aux constructeurs d'ouvrages.

Aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du code civil est déchargée des responsabilités

Pour rappel, le caractère décennal des désordres entraîne la responsabilité de plein droit des constructeurs et assimilés (dont le maître d’œuvre), en application des articles 1792 et 1792-1 du code civil

1646-1 et 1792 du Code civil.

1792 du Code civil ; 3°) ALORS QU'à supposer que la Cour ait entendu se fonder sur une acceptation des risques par le maître de l'ouvrage, elle aurait derechef violé l'article 1792 du Code civil, l'acceptation

du Code civil mais également des articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil.

1792-4-1 du code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu de l'article 1792 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur

1792-6 du code civil ; que le fait que l'architecte ait convoqué la société Alu Nord PVC le 11 février 2000 pour une pré-réception et que la société Alu Nord PVC ait assisté à la réception des travaux

CCSO demande à la cour, au visa des articles 1792 et suivants du Code Civil, de : - déclarer M.