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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101310
5 novembre 2014
5 novembre 2014
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
662b43ddfe25450008314a32
25 avril 2024
25 avril 2024
[W], a entamé une manoeuvre de dépassement par la droite de ce véhicule en violation des dispositions de l'article R. 414-6 du code de la route au moment où M.
Source officielleRéférés civils
696a911ecdc6046d4791abd5
12 janvier 2026
12 janvier 2026
de la METROPOLE DE [Localité 15] de suppression des délais prévues aux articles L.412-1 et L.412-6 du Code des procédures civiles d'exécution ; - Accorder à la famille [R] / [V] un délai de 12 mois pour
Source officielle2ème Chambre
63104b764709e24f13d553b0
30 août 2022
30 août 2022
[ZE] [X] : L'article L. 411-64 du code rural précise que le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L. 411-58 à L. 411-63, L. 411-66 et L. 411-67 ne peut être exercé au profit d'une personne
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01503_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
agissant en tant que tel " ; aux termes de l'article 269 de ce code : "1.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
635a21e3c549ea05a7cd2da0
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[T] demande à la cour, au visa des articles 1147 ancien devenu 1231-1 nouveau du code civil, L. 411-1 et L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et suivants, L. 4321-1, R. 4121-1
Source officielle5ème chambre
DTA_1901396_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
R. 411-1 du code de justice administrative dès lors que le seul moyen invoqué à l'appui de telles conclusions, tiré du détournement de pouvoir, n'a été soulevé, dans le mémoire complémentaire, enregistré
Source officielle3ème chambre
6710aa78be64d7e510245216
16 octobre 2024
16 octobre 2024
L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, * dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301665_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.
Source officielle1ère chambre
6711fad77603bf88a1884913
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Selon l'article L. 412-4 du même code, le droit de préemption s'exerce nonobstant toute clause contraire.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b2bd3db21cbdd8600b
6 mars 2002
6 mars 2002
L.411-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03759_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
D'une part, une requête d'appel qui se borne à reproduire intégralement et exclusivement le texte du mémoire de première instance ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice
Source officielleChambre civile 1-2
6a1fb617cdc6046d47e8927d
2 juin 2026
2 juin 2026
ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier, dans les conditions prévues par les articles L. 411-1 et suivants du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103627_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ; 6° La prévention d'actes de terrorisme, dans les conditions prévues
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02331_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2101917_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Ce préjudice s'élève, dès lors, pour la période comprise entre le 15 mars 2019 et le 12 juillet 2022, à la somme de 10 196,31 euros ((412/365)*13*(4/7)*1216). 10.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
652a31047ed1ea831811259c
13 octobre 2023
13 octobre 2023
SUR CE, Il résulte des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6348ff8963d497adffda4027
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2022
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6966b10ecdc6046d472f0a92
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article L.4121-2 du code du travail : « L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les
Source officielleAutres délais-Etrangers-3
DTA_2400497_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
L. 412-1. () " Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance
Source officiellePage 52 sur 829