Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2100519_20230209
9 février 2023
9 février 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100522_20230209
9 février 2023
9 février 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2214631_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2303681_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
en application des articles 109 et suivants du même code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001465_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6349002e63d497adffda41c2
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01457_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale.
Source officielle7éme chambre
DTA_2302200_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. ".
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03032_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. () " et aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : "'La proposition de rectification prévue par l'article L 57 fait connaître au
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104080_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / () ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101379_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204721_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du même code, ni qu’elle retrace dans la motivation de sa décision les étapes de la procédure préalable à son édiction.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04452_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00641
17 avril 2019
17 avril 2019
L. 622-7, L. 622-21 et L. 625-3 du code de commerce ; 2°/ que si, en application de l'article 445 du code de procédure civile, les notes en délibéré sont interdites aux parties après la clôture des débats
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042375671
28 septembre 2020
28 septembre 2020
L. 111-52, L. 111-54 du code de l'énergie, du premier alinéa du II de l'article L. 121-4 et des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 121-5 du même code, ainsi que du I de l'article L. 2224-31
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00277
3 février 2010
3 février 2010
2 et 3 de l'avenant n° 57 du 25 juin 1999 à la convention collective des avocats et de leur personnel, ensemble l'article L. 3122-19 du code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à verser
Source officielle2ème chambre
DTA_2306601_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ».
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04909_20230217
17 février 2023
17 février 2023
fonctionnaire demandant le bénéfice des dispositions du 2ème alinéa du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104951_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
1759 du code général des impôts ; 2°) de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement sur le fondement de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales.
Source officielleChambre 2
DTA_1901308_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En second lieu, aux termes de l'article R. 57-1 du livre des procédures fiscales : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de
Source officiellePage 52 sur 533