du 20 novembre 1979 portant règlement sanitaire de la ville de [Localité 3] et les dispositions des articles 1331-22 et 1331-23 du code de la construction et de l'habitation en ce que sa surface habitable

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer que l'employeur s'est intentionnellement soustrait aux

à l'article 1346-1 du code civil.

[N], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire ad hoc de la société Euro-Car aux dépens dans l'instance relative à son pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

Le surplus des prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile est rejeté.

code général des impôts. 2.

L. 600-5-2 du code de l'urbanisme que le bénéficiaire ou l'auteur de cette mesure de régularisation la lui communique sans délai, les parties de première instance comme les tiers, en application de l'article

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 1873 du même code.

000 €, en vertu de l’article 32-1 du Code de procédure civile

aux dispositions de l'article 892 du code de procédure civile, la représentation n'est pas obligatoire dans le cadre de la présente instance ; - déboutés de leur demande fondée sur l'article 700 du code

(article 159 du code pénal) si cette infraction est commise dans le domaine de l’activité entrepreneuriale.

Elle se prévaut de la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil.

Par ailleurs, la SARL OFFICE NOTARIAL DE [Localité 8] sollicite une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Kononov a commis le crime réprimé par l’article 68 § 3 du code pénal (...)

[C] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Si, aux termes de l'article 1353 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser

Sur les conclusions relatives à l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.