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1 616 résultats pour « Article L421-5 Code des communes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_25PA02672_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Page 52 sur 81

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300595

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

au regard des articles L. 411-73 et "L. 411-25" du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-73 et R. 411-25 du code rural et de la pêche maritime : 4.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6960f1c7cdc6046d47bd79f3

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[N] la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code procédure civile.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6629494f204c0caeeb98fc28

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

789, 79, 81 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L451-1 et L 455-1-1 du code de la sécurité sociale, - DECLARER la demande de la SCEA VIGNOBLES [O] ET FILS recevable et bien fondée,

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6870a4bb05f84751fcf0f5bb

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

, Vu les articles L.411-47, L411-54 al.2, L.411-60 du code rural, Vu les articles L.411-59, L411-63 du code rural, Vu l'article L.411-31 du code rural, Vu le congé, Vu le jugement dont appel,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300889

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

toutefois au bailleur d'établir que le bénéficiaire de la reprise remplit les conditions lui permettant d'y prétendre, telles qu'énoncées par l'article L. 411-59 du même code ; que selon cet article,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300874

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6626afb21329eb3db7c2b0dd

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution est inapplicable en l’espèce, RAPPELER que la trève hivernale, visée à l’article L. 412-6 du code des procédure civiles d’exécution est également inapplicable

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6971e012cdc6046d4737304a

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

dispositions de l'article 1343-2 du code civil

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi référé

66fae666eba4cad0b3618cae

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L’article L 412-4 du code des procédures civiles d’exécution tel que modifié par la loi du 27 juillet 2023 précise enfin que : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être

Source officielle
CA

1ère Chambre

65aa2324a34ad100085818c3

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[O] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62c5294aa2c4236379079620

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L'article 4-1 du code de procédure pénale dispose: 'L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

64a7b0863bcaf505db6967f5

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948, selon le cas.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69d8853fcdc6046d47b9c4eb

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Cet article est une transposition de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

60225ac2db78e728d0c0a999

Appel

4 février 2021

4 février 2021

Sur les dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité Selon les articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'assurer la sécurité et de protéger la santé

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63577c8e21f86b05a77f6e95

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

[I] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SAS [9] à payer à la société [11] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

6ème Chambre

68f3209a79ac4fbe1d877785

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En application de l'article L411-58 du code rural et de la pêche maritime, si la reprise est subordonnée à une autorisation en application des dispositions du titre III du livre III relatives au contrôle

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6163667b530fe82387bcdb1f

Appel

24 février 2011

24 février 2011

Confirmer en conséquence le jugement du 25 juin 2009 en ce que le tribunal a affirmé le droit à indemnisation du preneur sur le fondement des articles L411 - 69 et suivants du code rural, et en ce que

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi référé

66fd896638de0398b515c3e0

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L’article L 412-4 du code des procédures civiles d’exécution précise enfin que : « La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an

Source officielle
CA

Chambre sociale

68032e401fa67923f7882a87

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer que l'employeur s'est intentionnellement soustrait aux obligations

Source officielle