AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
650bdee9beee0f8318b97440
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il se prévaut de la présomption d'imputabilité de ce malaise au travail résultant de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 52 sur 826
4e chambre civile
686767087c03803a32c272a7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Au fond, elle fait valoir les dispositions de l'article L. 526-27 du code de commerce et souligne qu'à défaut pour la société [W] [N] de produire ses statuts, la transmission universelle du patrimoine
Source officielle