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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
650bdee9beee0f8318b97440
13 juillet 2023
Il se prévaut de la présomption d'imputabilité de ce malaise au travail résultant de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale.
4e chambre civile
686767087c03803a32c272a7
3 juillet 2025
Au fond, elle fait valoir les dispositions de l'article L. 526-27 du code de commerce et souligne qu'à défaut pour la société [W] [N] de produire ses statuts, la transmission universelle du patrimoine
1ère chambre
66c826185372bffe825630a9
22 août 2024
[I] [W] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - de dire que les dépens seront réservés en frais privilégiés de partage.
BAUX-HLM
6866c82ad33109fd079aafad
Aux termes des articles 6 et 9 du Code de Procédure Civile : « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » ; « Il incombe à chaque partie de prouver
PCP JCP fond
65849160e41137cbf9fc86cf
21 décembre 2023
Sur la déchéance du droit aux intérêts Aux termes de l'article L312-92 du code de la consommation, lorsque la convention de compte mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 312-1-1 du code monétaire
TPX VER SUREND CTX
686d676da2273490db109574
1 juillet 2025
Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement de Madame [X] [W] [I] : L’article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prend tout ou partie
Pôle 6 - Chambre 2
68709e347c3ffdb9560b076f
10 juillet 2025
[W] n'a remis ses conclusions au greffe et ne les a notifiées à l'avocat constitué de la Société que le 27 février 2025, soit bien au-delà du délai de deux mois stipulé par l'article 1037-1 du code de
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00648
16 mars 2016
janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
REFERES 1° PRESIDENT
6883105380821d9a1906fcdf
24 juillet 2025
[G] à payer à Mme [W] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit. M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00471
8 mars 2017
ait caractérisé, pour elle, le harcèlement invoqué, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1154-1 du Code du travail.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00327
1 avril 2026
Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de
Chambre 6/Section 3
65a5809d919da7c4f1759ab1
15 janvier 2024
Aux termes de l’article L.114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
1/2/1 nationalité A
65a97b0519a7f19a78307b8e
18 janvier 2024
que celle-ci relevait du statut civil de droit commun, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10060
27 janvier 2021
L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 209 du code général des impôts et les articles 561 et 562 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE le premier président saisi d'un appel
JEX DROIT COMMUN
669feffed9953d09165abd40
23 juillet 2024
Le défendeur invoque les articles 163 et 164 du code de commerce portugais pour fonder sa qualité de créancier dans le cadre de l’instance distincte relative à la contestation de l’exécution forcée de
Chambre 1-1
5fca9ef740d46594dfbd1b3c
10 juillet 2020
Le recours, exercé dans le mois suivant la notification le 15 juin 2019 de la décision, et dans les formes légales, est recevable en application de l'article 16 du décret du 27 novembre 1991.
Chambre sociale
6033536c597145046f358ba5
6 juillet 2017
La SAS AYALA invoque les dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, la demande nouvelle ne présentant pas de lien avec les demandes présentées en première instance, sont irrecevables.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68ef2dc28a85971c3ac200bc
14 octobre 2025
[F] demande à la cour de : Vu notamment les articles 1103, 1304 et suivants du code civil, - confirmer le jugement rendu le 27 octobre 2023 en ce qu'il a ordonné la libération de l'indemnité d'immobilisation
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10097
W...
6708c051445a086e2bcee071
10 octobre 2024
[G] [W] de toutes ses demandes, - Condamner M. [G] [W] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
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