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16 516 résultats pour « Article W 27 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre Section 3

650bdee9beee0f8318b97440

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Il se prévaut de la présomption d'imputabilité de ce malaise au travail résultant de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

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CA

4e chambre civile

686767087c03803a32c272a7

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Au fond, elle fait valoir les dispositions de l'article L. 526-27 du code de commerce et souligne qu'à défaut pour la société [W] [N] de produire ses statuts, la transmission universelle du patrimoine

Source officielle
CA

1ère chambre

66c826185372bffe825630a9

Appel

22 août 2024

22 août 2024

[I] [W] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - de dire que les dépens seront réservés en frais privilégiés de partage.

Source officielle
TJ

BAUX-HLM

6866c82ad33109fd079aafad

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes des articles 6 et 9 du Code de Procédure Civile : « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » ; « Il incombe à chaque partie de prouver

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65849160e41137cbf9fc86cf

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur la déchéance du droit aux intérêts Aux termes de l'article L312-92 du code de la consommation, lorsque la convention de compte mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 312-1-1 du code monétaire

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

686d676da2273490db109574

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement de Madame [X] [W] [I] : L’article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prend tout ou partie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

68709e347c3ffdb9560b076f

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[W] n'a remis ses conclusions au greffe et ne les a notifiées à l'avocat constitué de la Société que le 27 février 2025, soit bien au-delà du délai de deux mois stipulé par l'article 1037-1 du code de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00648

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6883105380821d9a1906fcdf

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[G] à payer à Mme [W] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit. M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00471

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

ait caractérisé, pour elle, le harcèlement invoqué, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1154-1 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00327

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

65a5809d919da7c4f1759ab1

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Aux termes de l’article L.114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a97b0519a7f19a78307b8e

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

que celle-ci relevait du statut civil de droit commun, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10060

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 209 du code général des impôts et les articles 561 et 562 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE le premier président saisi d'un appel

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

669feffed9953d09165abd40

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Le défendeur invoque les articles 163 et 164 du code de commerce portugais pour fonder sa qualité de créancier dans le cadre de l’instance distincte relative à la contestation de l’exécution forcée de

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fca9ef740d46594dfbd1b3c

Appel

10 juillet 2020

10 juillet 2020

Le recours, exercé dans le mois suivant la notification le 15 juin 2019 de la décision, et dans les formes légales, est recevable en application de l'article 16 du décret du 27 novembre 1991.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6033536c597145046f358ba5

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

La SAS AYALA invoque les dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, la demande nouvelle ne présentant pas de lien avec les demandes présentées en première instance, sont irrecevables.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68ef2dc28a85971c3ac200bc

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[F] demande à la cour de : Vu notamment les articles 1103, 1304 et suivants du code civil, - confirmer le jugement rendu le 27 octobre 2023 en ce qu'il a ordonné la libération de l'indemnité d'immobilisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10097

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

W...

Source officielle
CA

Chambre sociale

6708c051445a086e2bcee071

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[G] [W] de toutes ses demandes, - Condamner M. [G] [W] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle