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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
670eaefc1c3411ff345286ef
15 octobre 2024
15 octobre 2024
JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2024 N° RG 23/02015 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XULP DEMANDERESSE : Société [6] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Corinne
Source officielleChambre 4-8b
686ca82e202006593453d49e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Ce montant ne peut excéder le plafond mensuel de la sécurité sociale ; 2° Une fois le plafond mensuel lorsqu'il est constaté un ou plusieurs faits relevant des cas prévus au 1° de l'article R. 147-6 ;
Source officielleService des référés
65c3d9e6c432ce7d11a70087
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Par lettre recommandée avec avis de réception du 6 novembre 2023, soutenant avoir découvert dans le plénum du faux plafond de leur appartement, à l’occasion de travaux, une canalisation d’évacuation des
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6162e4f07797cdb2f7583cc3
29 juin 2012
29 juin 2012
Non conformité des faux plafonds des sous faces extérieures.
Source officielle0P12 Aud. civile prox 3
68f28ac1e97b8c1829958023
14 octobre 2024
14 octobre 2024
dans l'entrée et la pièce principale : la présence d'humidité,présence importante de surfaces dégradées au niveau des murs et plafonds du logement,??l'inefficacité du système de ventilation,??
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00539_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
la loi du 6 juillet 1989, si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander la mise en conformité du logement ; - le plan
Source officielleCour d'Appel
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6 juin 2012
6 juin 2012
Il en résulte selon le témoignage de M F... une isolation phonique de la plate-forme très efficace ayant permis d'obtenir un niveau sonore très correct.
Source officielle1ère chambre
DTA_2206475_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
administrative et pénale, tandis que le plafond de ces amendes cumulées prononcées à l’encontre d’une même personne a été doublé par les nouvelles dispositions de l’article L. 8256-2 du code du travail
Source officielle5e chambre civile
670f58394ad0d5ee7d7e5b82
15 octobre 2024
15 octobre 2024
application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juillet 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Corinne
Source officielleChambre 3-1
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2 mai 2019
2 mai 2019
démontrée, et ne constitue en aucune façon un cas exonératoire ; - les 749 £ 00 montant de l'expertise correspondent aux 1 027 € 00 retenus par le jugement ; - la limitation se calcule au colis
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
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23 octobre 2025
23 octobre 2025
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Corinne BOULOGNE en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de : Mme
Source officielleCHAMBRE EXPROPRIATIONS
642fb5e9cece1704f574747b
6 avril 2023
6 avril 2023
Une porte en bois dans le bâtiment situé au numéro 52 ouvre sur un couloir carrelé au sol, aux murs en toile peinte abîmée en partie basse et pierres apparentes en partie haute et au plafond peint avec
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301439
29 novembre 2011
29 novembre 2011
cette société reprenait toutes les alimentations et évacuations du logement et que (sic) « les installations antérieures mises à nu étaient dignes d'un mauvais bricoleur, pas de vannes d'arrêt, pas de collier
Source officielle8ème chambre 3ème section
65849134e41137cbf9fc850a
21 décembre 2023
21 décembre 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur la réalité et la cause des désordres Le demandeur expose que les murs et le plafond de l’immeuble sis [Adresse 3] sont endommagés, depuis 2015, par des infiltrations en provenance
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300777
12 juin 2012
12 juin 2012
a opposé les parties sur l'état du logement, ayant donné lieu à une expertise judiciaire, les époux Z... réclamant aux consorts X... et Y... la reconstruction du plafond de la cuisine ; que les motifs
Source officielleQuatrième Chambre
65a196ad0ddb77892696302f
12 janvier 2024
12 janvier 2024
pose de parquet flottant dans 2 pièces à l’étage - d’ouverture pour installation d‘une verrière fixe - d’électricité dans toutes les pièces - de déplacement de la chaudière - de création d’un faux plafond
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2312209_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Considérant ce qui suit : 1 La société civile immobilière " CF6 Immo " est propriétaire d'un appartement à Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne) de 28 m² au sol composé de deux pièces dont l'une avec coin
Source officielleServ. contentieux social
66294824204c0caeeb98f21d
24 avril 2024
24 avril 2024
Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
Source officielleChambre civile
668f76cc9b65e642c5878558
10 juillet 2024
10 juillet 2024
À titre subsidiaire, ils demandent à la cour de rejeter les demandes de réparation locative portant sur la remise en état des plafonds, murs et sols, le remplacement des radiateurs, l'installation d'un
Source officielleLoyers commerciaux
69776a48cdc6046d47c3a04c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Ce texte instaure ainsi, pour les locaux à usage exclusif de bureaux, un régime spécial, dérogatoire au principe du plafonnement énoncé à l'article L.145-34 du code de commerce.
Source officiellePage 52 sur 172