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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
603590134f8a04b4e40c80a1
31 mars 2016
Il n'en est pas moins recevable comme dirigé à l'encontre de la société Commisimpex. La recevabilité de l'appel du 8 septembre 2015 n'est pas discutée.
2ème chambre
DTA_2007580_20230127
27 janvier 2023
Par suite, les conclusions indemnitaires tendant à la condamnation du CCAS d'Etampes à lui verser la somme de 7 000 euros au titre de son préjudice moral doivent être rejetées comme étant irrecevables.
Cour d'Appel
6253ca25bd3db21cbdd8a355
8 janvier 2008
CCAS ne pouvait légitimement avoir recours à des CEC successifs.
Pôle 6 - Chambre 9
6034af7ce0e9689b741dfc4d
12 octobre 2016
- a condamné la SARL CCM à payer à M [T] la somme de 916,16 € à titre d'indemnité de requalification - a condamné la SARL CCM à payer à Maître [V] la somme de 1.000 € sur le fondement des dispositions
19eme contentieux médical
69de8fcccdc6046d473cd550
13 avril 2026
Ses ayant-droits, par requête en date du 17 juin 2021, ont saisi la commission de conciliation et d’indemnisation d’Ile-de-France (ci-après CCI) d’une demande d’indemnisation dirigée à l’encontre : -
CTX PROTECTION SOCIALE
679aae95e9a46d1f5a76c660
6 janvier 2025
N° RG 23/00997 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MG5X PÔLE SOCIAL Minute n°J25/00036 N° RG 23/00997 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MG5X Copie : - aux parties (CCC) en LRAR - avocat(s) (CCC
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2102538_20230331
31 mars 2023
Par la présente requête, la SARL CCD Architecture estimant que la créance dont elle se prévaut doit être regardée comme non sérieusement contestable, demande au juge des référés d'ordonner à la SOLEAM
7ème chambre
DTA_2107212_20221118
18 novembre 2022
Si Mme A peut être regardée comme invoquant un détournement de pouvoir et un détournement de procédure lorsqu'elle indique dans ses écritures que la CCI aurait uniquement cherché à l'évincer pour la remplacer
Chambre civile Section 2
64379d849477fe04f5cc6335
12 avril 2023
CCL PARTINARII C/ S.A.S.
3ème Chambre
DTA_2007274_20230810
10 août 2023
En lançant cette démarche d'externalisation en janvier 2019, la CCI doit être regardée comme ayant décidé, au sens des dispositions précitées de l'article 35-1 du statut, de prendre des mesures pouvant
4ème Chambre
DTA_2202749_20250613
13 juin 2025
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 juillet 2022 par laquelle le président du CCAS de Pordic lui a infligé un avertissement ; 2°) de condamner le CCAS de Pordic à lui verser des
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201790
15 décembre 2016
[T], directeur technique de l'entreprise CCM, a déclaré que, pendant le trajet vers l'hôpital, M.
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008181247
3 mars 2004
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 26 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CCF CHANGE 1, dont le siège est
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03161_20221125
25 novembre 2022
Le CCAS de Toulon soutient que sa décision du 23 avril 2019 doit être regardée comme ayant été retirée implicitement par l'arrêté du 27 septembre 2019 et que la demande de M.
JEX cab 3
6772f25c50f8ff62a3113394
10 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/80810 N° Portalis 352J-W-B7I-C43FE N° MINUTE : CCC aux parties CCC Me LASKAR CE Me RICOUARD SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 10
JEX cab 6
660ef06dfbb79e8fd3d32fae
3 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 24/80069 N° Portalis 352J-W-B7I-C3ZTN N° MINUTE : CE à Me Hocquard CCC à Me Baudart CCC aux parties en LRAR Le
65a6d7fe47251e2b2424b9ef
11 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 23/81656 - N° Portalis 352J-W-B7H-C27DL N° MINUTE : CE à Me Boutmy CCC à Me Hascoet CCC aux parties en LRAR Le
65a6d7ff47251e2b2424ba16
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 23/81293 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2RJC N° MINUTE : CE à Me D’Orso CCC à Me Gradus CCC aux parties en LRAR Le
Pôle social
65c28433a2af13da68679b21
22 janvier 2024
On retiendra comme imputable au sinistre du 26 octobre 2018 un épisode de lombalgie aiguë qui s'inscrit dans un cadre nosographique plus large de fibromyalgie.
6ème Chambre
DCA_22PA00372_20230214
14 février 2023
Mme A soutient que le renouvellement de ses contrats à durée déterminée doit être regardé comme abusif, ainsi qu'il a été dit au point 1.
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