d'assurance mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS -M.A.F. prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Frédéric

L'affaire a été débattue le 22 juin 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Valérie GUILLAUDIER, conseillère faisant fonction de présidente Mme Valérie GEORGET, conseillère Mme Frédéric

Frédéric BLANC, Conseiller, Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 22 juin 2022, Mme Blandine FRESSARD, Présidente chargée du rapport, et M.

K] [L] épouse [B] C/ [D] [O] Société ALLIANZ ASSURANCES Société SOCIETE GENERALE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Annabelle DEGRADO Me Isabelle FICI Me Frédéric

[H] [I] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Carine URSINI-MAURIN, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU INTIMÉE : S.A.S.

N° RG 24/10229 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6HZD N° MINUTE : 4/2025 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 10 avril 2025 DEMANDERESSE PARIS HABITAT- OPH, [Adresse 1] représentée par le cabinet de Me Carole

qualité audit siège Société MO 1 Ayant son siège social [Adresse 12] [Localité 7] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentées par Me Frédéric

représentée par Mme [L], munie d'un pouvoir général INTIMÉE : S.A.S. [7] VENANT AUX DROITS D'[6] Pris en son Etablissement [Adresse 1] [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 4] Représentée par Me Frédéric

BLANC, Conseiller, Monsieur Antoine MOLINAR-MIN, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 24 Octobre 2019, tenue par Antoine MOLINAR-MIN, Conseiller, assisté de Carole COLAS, greffier,

[E] [K], domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Immatriculée au rcs de Lyon sous le numéro B 503 207 896 Représentée par Me Frédéric

[G] [I], exerçant sous l'enseigne locapac [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque P 480 Assisté de

Représenté par Me Frédéric JEAN-MARIE, (toque 54) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉ : Monsieur I... F... [...] [...]

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 3] Immatriculée au rcs d'[Localité 5] sous le numéro 325 476 919 Représentée par Me Frédéric

1] [Localité 4] Représenté par Me Sabrina BONHOMME, avocat au barreau de METZ INTIMÉES : S.A.S.U. [13] VENANT AUX DROITS DE [7] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 11] Représentée par Me Frédéric

GRANDE BRETAGNE) Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Frédéric

SA [8] venant aux droits de la société [7] ayant siège social [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5] prise en son établissement établissement [Adresse 1] [Localité 9] Représentée par Me Frédéric

LAK’S DESIGN, immatriculée au RCS d’EVRY sous le n° 803 949 916 1 voie de la Cardon - bâtiment 1 91120 PALAISEAU Non représentée Commune de BUZANCAIS 10 avenue de la République 36500 BUZANÇAIS Rep légal

Frédéric BLANC, Conseiller, Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 17 février 2022, Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère chargée du rapport,

Frédéric BLANC, Conseiller, Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 17 février 2022, Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère chargée du rapport, assisté

par Me Véronique DELMOTTE-CLAUSSE, avocat au barreau de Thonon-les-Bains COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY, président, Monsieur Frédéric