L'expert judiciaire a proposé de maintenir cette évaluation qui lui paraît totalement justifiée.

B A, représenté par Me Coudrais, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au consulat de France à Londres

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Vu les autres pièces du dossier, Vu : - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Edert, vice-présidente pour statuer sur les demandes de référé.

Vu 1°, sous le n° 374181, la requête, enregistrée le 23 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS Lavorel, dont le siège est 15 rue du Pré de la Reine à Clermont-Ferrand

B a fait l'objet de plusieurs opérations à la suite notamment de la perte fonctionnelle d'un rein. Un rendez-vous pour la poursuite de ce suivi était programmé pour le 28 septembre 2022.

Enfin, ce dernier, qui a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement, ne justifie pas davantage de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France.

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, assisté de Madame Reine TCHICAYA, greffier

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, assisté de Madame Reine TCHICAYA, greffier

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, assisté de Madame Reine TCHICAYA, Greffier

A B, ressortissant tunisien représenté par Me Reine Wak-Hanna, avocat, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 mars 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

Arthur A..., demeurant ..., 2°/ de Mme Régina X..., épouse B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Régina D..., épouse C..., demeurant Bambergerstrabe 50, 10777 Berlin

B est atteint d'une maladie qui exige un traitement lourd et une greffe de rein.

Par ordonnance du 3 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. II.

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THIBAUD, assistée de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et rendue par Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Vice-Président, statuant en qualité de Juge de la mise en état, assisté de Madame Reine

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.