Par décision du 1er juillet 2019, la rectrice de l'académie de Grenoble a déclaré cet accident imputable au service.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles 37 et 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

administratifs le 11 juillet 2024.

Au cours de l'audience publique le 6 juin 2025 à 11 heures 30, en présence de Mme Berot-Gay, greffière d'audience, Mme Triolet a lu son rapport en l'absence des parties.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 23 et le 25 juillet 2023, M.

Vu la procédure suivante : I - Par une requête et des pièces enregistrées les 25 juillet et 12 septembre 2024, sous le n°2405642, M.

Délibéré après l'audience du 16 mars 2023, à laquelle siégeaient Mme Triolet, présidente, M. Doulat, premier conseiller, M.Villard, premier conseiller.

A avait été assigné à résidence par un arrêté du 11 juillet 2025 notifié le 11 août 2025 ; - les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2024, le préfet des Landes conclut au rejet de la requête.

2024 1°/ [D] [H], ayant été domicilié [Adresse 2], décédé le 11 juillet 2023, 2°/ M.

du 26 juillet 2022 portant permis de construire modificatif.

[X], de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société Keller fondations spéciales, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delaporte, Briard et Trichet ; Ainsi fait et jugé

incombe à Mme A de prendre l'attache d'un conseil ou d'une structure à même de lui fournir un conseil juridique, y compris, le cas échant, en demandant le bénéfice des dispositions de la loi du 10 juillet

Y... aux dépens ; Vu l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de M.

que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet

condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, celui-ci s'engageant à exercer l'option prévue à l'article 37 de la loi du 10 juillet

Par un mémoire en défense enregistré le 5 juillet 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Une lettre a été adressée le 16 octobre 2024 à M.

A demande au Tribunal d'annuler la décision en date du 7 juillet 2023 par laquelle l'office national des anciens combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande d'aide à destination des enfants d'anciens

Fait à Grenoble, le 16 juillet 2025. La présidente de la 3ème chambre A.