Hubert Y... a déposé le 20 septembre 1978 une demande de brevet enregistrée sous le numéro 78-27-147 ayant pour objet un dispositif de perfectionnement des machines à vendanger; qu'il a assigné la société

représentée par Me Véronique Bollani de la Scp Forestier & Hinfray, avocat au barreau de Paris, toque : P0255 ; substituée à l'audience par Me Isabelle Martin-Pierucci, avocat au barreau de Paris

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 mai 2020 et 21 septembre 2021, la société par action simplifiée Free mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal

Par un mémoire en défense enregistré le 3 février 2023, la société Free mobile, représentée par Me Martin, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de M.

La commune fait valoir que : - les moyens d’appel ne sont pas fondés ; - l’avis conforme défavorable du préfet aurait dû se fonder sur le non-respect des dispositions de l’article L. 121-8 du code

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, le requérant ne justifiant pas de son intérêt pour agir ; - les moyens qu’il soulève ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

{ margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:12pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; font-size:10pt } .sCA92750 { margin-top:12pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:42pt; text-indent:7.1pt

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }         

procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 19 septembre 2023, le 20 septembre 2023 et le 29 octobre 2025, ce dernier non communiqué, la société Free Mobile, représentée par Me Martin

:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s7EE1C8F0 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s2D726B78 { margin-top

Martine, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 27 mars 2002, qui a condamné les deux premiers, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align

Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align

Elle fait valoir que les moyens sont infondés. La requête a été communiquée le 4 septembre 2024 à la commune de Hyères, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

MINUTE N° 23/28 Copie exécutoire à : - Me Marion BORGHI - Me Claus WIESEL Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid

:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s4AAEB1A5 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; text-align: