Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2024, Mme D B, représentée par Me Nabet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 24-260814 du 22 octobre 2024 par lequel

C..., ancien président de la SAS Centrale Autocar, dans l'application « Télérecours citoyen », la SAS Centrale Autocar, représentée par son président la SAS Navelys Holding, elle-même représentée par

. # Návrh na začatie prejudiciálneho konania Tribunal de grande instance de Nanterre - Francúzsko. # Vec 34/84.

. # Návrh na začatie prejudiciálneho konania: Bundesfinanzhof - Nemecko. # Vec 31-70.

#Návrh na začatie prejudiciálneho konania: Tribunal de première instance de Bruxelles - Belgicko.#Vec 8-74.

. # Návrh na začatie prejudiciálneho konania Oberlandesgericht Karlsruhe - Nemecko. # Vec 107-76.

. # Návrh na začatie prejudiciálneho konania Tribunal d'instance de Paris 1er - Francúzsko. # Vec 386/87.

. # Návrh na začatie prejudiciálneho konania Pretura circondariale di Vicenza - Taliansko. # Sociálna politika. # Vec C-479/93.

société STAR stipule expressément que la cession ne porte pas sur les autres activités de la société STAR, à savoir la distribution de fret hors région Ile de France, les activités de traction, de navette

supérieure à celle qui s'attache à un poste déterminé que s'il a déjà fait bénéficier d'autres salariés d'une surqualification sur des postes comparables ; qu'en se bornant à relever que les postes « navettes

Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la Caisse de congés payés du bâtiment du Haut-Rhin, les conclusions de M.

Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF), les conclusions

Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les conclusions de M.

Nabet, greffier de chambre.

Nadet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M.