Délibéré à l'issue de la séance du 7 juillet 2022 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M.

Saisie d'une opposition formée le 09 mars 2004 par la Société BOUYAKA contre le dépôt de la marque semi-figurative LOLITA TOP auquel la Société CRB PUBLICATION avait procédé le 04 décembre 2003, le Directeur

  Dacosta Silva c. Espagne (n° 69966/01)   Violation de l’article 5 § 1 a) Le requérant, Carlos Dacosta Silva, est un ressortissant espagnole né en 1969 et résidant à Valencia (Espagne).

In the event of failure to pay this sum within the said three-month period, the Government undertook to pay simple interest on it, from the expiry of that period until settlement, at a rate equal to the

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 septembre 2013), que la commune de Castelnau-de-Médoc (la commune) a fait pratiquer une saisie-conservatoire

Il observe que Mme [Z] [C] n'a jamais soulevé l'incompétence territoriale de la juridiction saisie.

Saail, demeurant 49 B ... (Nord), 498/ de M. Kaci F..., demeurant 139,rand Rue à Roubaix (Nord), 508/ de M. Boucherim XR..., demeurant L ... (Nord), 518/ de M. YA...

Greffier, lors des débats : Sila Polat ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, initialement prévue le 08 avril 2026 et prorogée au 16 avril 2026, les

substituant Me Bénédicte LAGARDE-COUDERT de la SELAS NUNEZ-LAGARDE COUDERT-MARTINS DA SILVA, avocat au barreau de PERIGUEUX INTIMÉS : [M] [R] né le 14 Mars 1974 à [Localité 10] de nationalité

The use of service weapons was thus subject to the proportionality flowing from the said legal texts, compliance with which was supervised by the Court of Cassation.

Elle y demande avant dire droit la communication des pièces saisies le 11 février 2019 aux sièges des sociétés Galactea.

    Le présent rapport, concerne la requête n° 14107/88 contre le Portugal, introduite le 5 octobre 1987 et enregistrée le 9 août 1988, par Antonio SILVA.

La cour est saisie des chefs du dispositif du jugement ainsi déterminés et de ceux qui en dépendent.

D.H., arrêt Vernillo du 20 février 1991, série A n° 198, p. 13, par. 30; arrêt Silva Pontes précité, p. 15, par. 39).   40.

septembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2024 ARRET : Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2024 et signé par Madame Christina DIAS DA SILVA

La juridiction commerciale peut dès lors être saisie dans le cadre du litige de concurrence déloyale d'un moyen de défense visant à critiquer la clause de non-concurrence (Com., 20 mai 2003, n° 01-11.212

La S.A. des Etablissements Georges DAVID a fait pratiquer, le 25 novembre 2002, une saisie contrefaçon "descriptive" au siège social de la S.A.R.L. BELLIJARDIN à OYONNAX (01).

    Dans le cadre de cette procédure, la requérante introduisit, le 15   février 1991, une demande de saisie conservatoire ( arresto ) des biens des défendeurs, demande qui, à ce jour, n

Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE FINANCIERE DE LA PORTE MAILLOT (SOFIM) et de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, - les conclusions de Mme de Silva

avril, 2 et 19 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Sea Shepherd France, l'association Le Taille-vent et l'association Vivre activement pour garder un environnement sain