Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007 : article 811 du code civil (" Lorsque l'Etat prétend à la succession d'une personne sans héritier ou à une succession abandonnée, il doit en demander l'envoi en possession au tribunal ").

LEGIARTI000024751079

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D'autre part, il abandonne immédiatement la créance constatée en contrepartie à l'égard du tiers, ce qui se traduit par une charge financière.

Article Annexe

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Afin de sauvegarder la liberté que le salarié abandonne en partie dans le contrat de travail, le droit a aménagé l'exercice de libertés collectives dont l'étude se limitera aux principes suivants : - liberté syndicale : liberté individuelle d'adhérer

LEGIARTI000023732833

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Le vignoble date de l'époque gallo-romaine mais il fut abandonné pendant de longues années et ce sont les moines de l'abbaye de Cîteaux (cisterciens) qui, au Moyen Age, défrichèrent et mirent en valeur ce vignoble.

LEGIARTI000024750724

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D'autre part, il abandonne immédiatement la créance constatée en contrepartie à l'égard du tiers, ce qui se traduit par une charge financière.

Article 39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 32

Code général des impôts

mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, lorsqu'elles sont exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation ; 8° Les abandons

Article Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 44

Code des transports

A défaut de réponse dans un délai maximum de quinze jours ouvrables, le contrat de transport est résilié de plein droit et la marchandise est considérée comme abandonnée par l'expéditeur au transporteur, ce qui confère à ce dernier le droit d'effectuer

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 53

Code des transports

A défaut de réponse dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrables, le contrat de transport est résilié de plein droit et la marchandise est considérée comme abandonnée par l'expéditeur au transporteur, ce qui confère à ce dernier le droit d'effectuer

LEGIARTI000049820192

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Section 4 : Remises et délais Article 55 Les demandes de délai de paiement et les demandes de remise des majorations de retard et pénalités sont examinées par l'instance compétente au sein de l'organisme de recouvrement géré par l'opérateur France Travail

Article Annexe

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Pour des questions de rentabilité, des produits tels que la pêche ou la cerise ont peu à peu été abandonnés au profit de la figue, qui conforta son développement dans le bassin de Solliès.

LEGIARTI000049820194

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Article Annexe II

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A La Réunion, l'instance de gouvernance tripartite et plurifonds, coprésidée par le préfet de région, le président du conseil général et le président du conseil régional, et s'appuyant sur la cellule Europe AGILE, assure les missions du comité Etat-région

Article Annexe II-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 00 > 04

Code du sport

L'établissement doit aussi s'engager à faire participer les stagiaires à des séquences de formation communes précisées par l'instance de coordination, en présence de la direction technique nationale et de la Fédération française de surf.

Article Annexe (suite)

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Toutefois, sont soumis à l'instance paritaire régionale compétente, les dossiers des allocataires dont la fin du contrat de travail est intervenue par suite de démission.

Article Annexe (suite)

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Toutefois, sont soumis à l'instance paritaire régionale compétente, les dossiers des allocataires dont la fin du contrat de travail est intervenue par suite de démission. Art. 13 - L'article 13 est supprimé.

Article 2

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Chapitre III : Dispositions relatives au fonds d'indemnisation pour interruption ou abandon des tournages d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles liés à l'épidémie de covid-19 , Art. 911-3, Art. 911-4, Art. 911-5, Art. 911-6, Art. 911-7, Art

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