Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 novembre 2021 et 10 février 2022, le département de Saône-et-Loire, représenté par Me Poujade, demande au tribunal d'annuler

soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, donnent compétence au juge des libertés et de la détention pour contrôler de manière régulière et systématique ainsi que de manière facultative

B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles l'équipe médicale de l'établissement public de santé mentale de Metz Jury a, dans le cadre de son hospitalisation

, au taux débiteur annuel fixe de 2,17 %.

B est fondé à demander l'annulation de la décision fixant le montant du complément indemnitaire annuel au titre de l'année 2021 à 420 euros ainsi que la décision du 31 janvier 2022 refusant de réexaminer

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre chargé de la recherche et la directrice

service le 2 juin 2001 ; qu'il a contesté ces sanctions devant le juge prud'homal ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que la SNCF fait grief au jugement d'avoir annulé

Il demande au tribunal d'annuler cette décision implicite du préfet de police. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

X..., enregistré comme ci-dessus le 3 novembre 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant

la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux dernières branches du premier moyen du pourvoi principal : CASSE ET ANNULE

Or dans le cas présent la SA CREATIS produit aux débats les lettres d'information annuelle de l'emprunteur sur le montant du capital à rembourser envoyées à M.

[S] a apposé sa signature sous la mention suivante relative à l'adhésion au contrat d'assurance facultative : ' Le soussigné Mr [S] [I] déclare adhérer à l'assurance facultative présentée par Carrefour

un jugement du tribunal administratif de Châlons sur Marne du 4 février 1992 ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de la Marne en date des 30 novembre 1988 et 4 août 1989

C... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler les factures n°4135385, 4154747 et 4214541 émises à son encontre par la commune de Toulouse les 24 mars 2022, 19 mai 2022 et 8 août 2022 au

B demande l'annulation de ces décisions. 2.

Y..., désigné en qualité de liquidateur, a assigné les époux X... qui ont géré successivement la société, aux fins d'annulation du remboursement de leurs comptes courants, à concurrence de 250 000 francs

SEULS UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE, NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE, DES LORS QUE L'INFRACTION RELEVEE ETAIT PUNIE D'UNE PEINE D'AMENDE ASSORTIE D'UNE PEINE COMPLEMENTAIRE, FUT-ELLE FACULTATIVE