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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509902_20251017
17 octobre 2025
De même, la chasse à la gélinotte des bois est subordonnée à l’intervention d’un arrêté préfectoral fixant le prélèvement maximal autorisé dans le département et par chasseur.
6ème Chambre
DTA_2305493_20230929
29 septembre 2023
jours à compter de la notification de l'arrêté et fixant le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la
DTA_2307929_20231201
1 décembre 2023
Bouches-du-Rhône du 21 juillet 2023, portant refus d'admission au séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours à compter de la notification de l'arrêté et fixant le pays
DTA_2300801_20230517
17 mai 2023
2022 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêté et fixant le pays de destination ; 2°) d'enjoindre
DTA_2300802_20230517
du 24 octobre 2022 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêté et fixant le pays de destination ; 2°
DTA_2307410_20231110
10 novembre 2023
dans le délai de 30 jours à compter de la notification de l'arrêté et fixant le pays de destination ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention
DTA_2309731_20240112
12 janvier 2024
du 12 juillet 2023, portant refus d'admission au séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours à compter de la notification de l'arrêté et fixant le pays de destination
10ème chambre
DTA_2213617_20230124
24 janvier 2023
A demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Cour d'Appel
6253c862bd3db21cbdd8520c
7 février 2000
Alors que la salariée avait, selon ses propres écrits, accepté cette modification par courrier du 18 janvier 1995, l'A.A. complétait sa proposition par un courrier du 3 février 1995 fixant au 4 mars 1995
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000034078363
2 janvier 2017
B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'arrêté du 16 décembre
Chambre 6 (Etrangers)
68dce6b5a97254e6daf5e300
7 janvier 2025
contradictoire à signifier de la cour d'appel de Reims du 17 juillet 2024, signifié le 20 août 2024 ; ; VU l'arrêté préfectoral fixant le pays de renvoi en exécution d'une décision judiciaire d'interdiction
6780bc787876e75543d1c600
8 janvier 2025
correctionnel du Reims prononçant à l'encontre de Monsieur [W] [P] une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans, à titre de peine complémentaire, confirmé en toutes ses dispositions par un arrêt
cr
édure suiviec/René A
61372573cd5801467741dd73
22 mars 1995
l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt
DTA_2304449_20230707
7 juillet 2023
français dans le délai de 30 jours à compter de la notification de l'arrêté et fixant le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter
DTA_2304432_20230707
le délai de 30 jours à compter de la notification de l'arrêté et fixant le pays de destination.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200415
14 avril 2022
échanges, la conservation des transmissions opérées et permettre d'établir de manière certaine la date d'envoi et celle de la mise à disposition ou celle de la réception par le destinataire ; que faute d'arrêtés
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205831_20221128
28 novembre 2022
Mais les arrêtés successifs fixant le pays de renvoi en cas de mise à exécution d'office de la mesure d'éloignement ont été annulés, respectivement par le tribunal administratif de Bordeaux le 26 août
5ème Chambre
DTA_2400201_20250724
24 juillet 2025
Il soutient que : - son recours est recevable, dès lors que l'arrêté préfectoral contesté ne lui pas été notifié ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article L.121
DTA_2309677_20240112
français dans le délai de 30 jours à compter de la notification de l'arrêté et fixant le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement
DTA_2302126_20230627
27 juin 2023
le délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêté et fixant le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de sa situation administrative
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