En application de l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail s'exécute de bonne foi.

L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi par les parties.

L'article L. 1226-13 du même code précise que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

l'article L. 1222-1 du code du travail aux termes duquel, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, M.

1134 du code civil et L1221-1 du code du travail ; 3.

ans des bulletins de salaires et chèques afférents qui ne correspondaient pas, la cour d'appel a violé les articles L.8221-1 et L.8221-5 du code du travail.

-1 du Code du travail.

En application des dispositions de l'article L 8223-1 du Code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L 8221-5 de ce code a droit, en cas de rupture

En conséquence, l'AMAPA n'a pas exécuté loyalement le contrat de travail en violation des dispositions de l'article L 1222-1 du code du travail, causant à Mme [V] un préjudice qu'il convient d'évaluer

condamné la société Lebronze alloys aux dépens, AUX MOTIFS QUE « Sur l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail : Attendu qu'aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque

travail dissimulé En application de l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

sur les « préjudices distincts » : Au visa des dispositions de l'article L 1222-1 du Code du travail ainsi que des dispositions des articles L 4121-1 et suivants du code du travail, Madame [I] dénonce

Messieurs [O] et [Y] ont soulevé l'incompétence du Tribunal de Grande Instance de PARIS au profit du Conseil de Prud hommes, sur le fondement de l'article L 1411-1 du Code du Travail.

1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement : L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que 'Le contrat de travail est exécuté de bonne foi' : cette obligation

L'article L. 8223-1 du même code prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits énoncés à l'article L.8221-5 du code du travail