1343-2 du code civil, - condamné la société PSPI aux dépens, ainsi qu'au paiement à la partie demanderesse d'une indemnité de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

des dispositions de l’article 1344 du code civil, ces intérêts formant anatocisme à l’expiration d’une année échue conformément à l’article 1343-2 du code civil, - rendre le jugement à intervenir commun

Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

Procédure Par acte extrajudiciaire en date du 10 août 2023 acte signifié en l'étude selon les dispositions de l' article 658 du CPC, FASHION AGENT assigne BELIZA.

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

restant à la charge du ou des débiteurs conformément aux dispositions de l’article L512-2 du CPCE.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 aout 2023 , la société SASU MILEUN demande au Tribunal de : Vu l’article 1353 du Code civil, Vu l’article 1363 du Code civil, Vu l’article

Rappeler que selon les dispositions de l’article 481-1 6° du CPC, le jugement est exécutoire à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du CPC.

700 du CPC, pour la procédure d'appel ; - La condamner aux entiers dépens de l'appel, dont attribution à Maître ABOUDARAM, Avocat conformément à l'article 699 du CPC, pour ce qui le concerne.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

700 du CPC, - condamner Madame [K] [Y] aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement et le coût du présent au titre de l’article 696 du CPC outre les frais d’exécution de la décision à venir.

Sollicitant, en outre, la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil.

sa mise à disposition au greffe le 3 avril 2025, en application des dispositions du 2 ème alinéa de l'article 450 du CPC.

L'assignation tend à obtenir une ordonnance de paiement : Vu l'article 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1103 et 1353 du Code civil, Vu les pièces communiquées,

872 et 873 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1343-5 du code Civil, Vu la dénonciation des concours bancaires de la SOCIETE GENERALE par sa lettre RAR du 12 mai 2021, Concernant le découvert

Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

700 du CPC.

Compte tenu de la nature et des circonstances du litige, la demande d’indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.