jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 452 du code de procédure civile.

X..., alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 2 et 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 que le droit fixe auquel a droit le représentant des créanciers est de 15 000 francs, même en cas

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1397 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1944 ; ATTENDU QUE S'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXERCICE DE LA TIERCE-OPPOSITION CONTRE LA DECISION

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de M. Y..., es-qualités de liquidateur de M.

Par ailleurs, la société EXPOTEL invoque la perte de la chose louée sur le fondement de l'article 1722 du code civil et l'exception d'inexécution en application de l'article 1219 du code civil.

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

EXPOSÉ DU LITIGE Selon l’ordonnance du 8 décembre 2023 rendue dans l’affaire enregistrée sous le RG n° 23/1396, le président du Tribunal de céans statuant en référé a, sur la demande de S.C.I BOULOGNE

la lettre de notification aux parties n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du présent code ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure

394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du 29 avril 2024 Jugement du 29 avril 2024 partie demanderesse Société [5], demeurant [Adresse 1] représentée

394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du 02 mai 2024 Jugement du 02 mai 2024 partie demanderesse Société [5] demeurant [Adresse 2] Représentée

394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du 02 mai 2024 Jugement du 02 mai 2024 partie demanderesse Société [7] demeurant [Adresse 3] - [Localité

Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

définies à l'article 47 du code civil. ".

par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Selon l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.

que les dispositions de l'article 131-26-2 du code pénal issues de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 et instituant la peine complémentaire obligatoire de l'inéligibilité ne peuvent s'appliquer qu'à

Au moyen opposé par la défenderesse au visa de l’article 1359 du code civil tenant à la nécessité d’un écrit, il répond que l’article 1360 permet, au regard de l’usage, de se dispenser d’un écrit et qu

1389 du code général des impôts.