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4 131 résultats pour « article 230 du Code des douanes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372093cd580146773ebdab

Cassation

27 novembre 1974

27 novembre 1974

D'ETABLIR DES FAITS REPONDANT A LA DOUBLE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN APPARTENANT

Source officielle

Page 52 sur 207

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TJ

JAF CAB 3

686c264fdd7001754d62083d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

237 et 238 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

62c52945a2c42363790795f4

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

2305 du code civil, dit recours personnel.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

60370bb0831271a65fcfe27d

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

242 du Code civil, ' Infiniment subsidiairement prononcer le divorce des époux [C] - [D] sur le fondement de l'article 237 du Code civil

Source officielle
CC

cr

6079a8579ba5988459c4cd27

Cassation

14 mars 1994

14 mars 1994

L. 235 du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble violation de l'article 509 du Code de procédure pénale, des règles et principes qui gouvernent l'effet dévolutif

Source officielle
CC

civ2

613720f2cd580146773efb78

Cassation

7 juin 1989

7 juin 1989

232 et 279 du Code civil ; Attendu que le prononcé du divorce et l'homologation de la convention définitive ont un caractère indissociable, et ne peuvent plus être remis en cause hors des cas limititativement

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6610e5f474ef9f00086f6762

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

En vertu de l'article L1226-2 du code du travail: 'Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000041781331

Admin. suprême

25 mars 2020

25 mars 2020

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai.

Source officielle
CC

civ2

6137239fcd5801467740c2dd

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

et violé les articles 145 et 238 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que les dispositions de l'article 146 du nouveau Code de procédure civile ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi sur

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdc443704864e67f001c1e7

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

L.225-96, L235-1 et L.326-1 du code commerce, vu les articles 1134, 1147 et 1382 du code civil, vu, également, l'article 1338 du même code vu l'article 565 du code de procédure civile - à titre

Source officielle
CC

comm

6079d35c9ba5988459c588f6

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 30 mai 1995 et 26 septembre 1995), que la société Créations métalliques du Houtland (société CMH), depuis en redressement judiciaire, a acheté à la société Longométal

Source officielle
CC

soc

6137232acd580146774064e8

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

C, Appt. 232, 59500 Douai, délégué syndical CFTC de Allevard ressorts automobiles, 6 ) de M. Joël X..., demeurant ..., délégué syndical CFE CGC de Allevard Stedef, 7 ) de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00595

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

Code des douanes prévoit, en effet, que : « 1.

Source officielle
CC

civ3

60794ce89ba5988459c477b9

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

R. 231-14 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu qu'en cas de retard de livraison, les pénalités prévues à l'article L. 231-2 i) du Code de la construction et de l'habitation ne peuvent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba1bd3db21cbdd8de6a

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

-X...en application de l'article 233 du code civil avec toutes ses conséquences de droit quant à la publicité et la liquidation des droits patrimoniaux des parties et, statuant sur les mesures accessoires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba6bd3db21cbdd8decd

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

Par acte du 15 janvier 2010, Madame Z... a assigné son époux en divorce sur le fondement des articles 233 et suivants du Code civil et a sollicité le maintien des mesures relatives aux modalités d'exercice

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/François X

613725e9cd580146774217d6

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

, pris de la violation des articles 38, 414, 404, 406, 407, 426, alinéa 2, du Code des douanes, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 385 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

689c1c138b0dfb226fe66f02

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'article L.233-3 du code de commerce dispose que : I.- Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre

Source officielle
CC

civ2

607943299ba5988459c4135c

Cassation

4 juin 1973

4 juin 1973

D'ECARTER UNE PRETENTION FORMULEE PAR L'UNE D'ELLES ALORS MEME QUE L'AUTRE N'Y AURAIT PAS REPONDU ; QUE, D'AUTRE PART, LA COMPARUTION DES PARTIES DEVANT LE JUGE CONCILIATEUR, QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6033bf2bcf382a72046f35e8

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

L'article 237 du code de procédure civile dispose que le technicien commis pour exécuter une mesure d'instruction doit accomplir sa mssion avec conscience, objectivité et impartialité.

Source officielle