AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372093cd580146773ebdab
27 novembre 1974
27 novembre 1974
D'ETABLIR DES FAITS REPONDANT A LA DOUBLE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN APPARTENANT
Source officiellePage 52 sur 207
JAF CAB 3
686c264fdd7001754d62083d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
237 et 238 du code civil.
Source officielle