L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

le jugement du Tribunal d'Instance de PONTOISE en date du 25 mai 1999, STATUANT A NOUVEAU, - Vu les articles L.311-9 et L.311-33 du Code de la Consommation, - Condamner le Crédit Lyonnais à la déchéance

L. 311-1 non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.

L. 311-2 et suivant du code de la consommation (pièces et 8) ; qu'enfin, Madame X... ne prétend pas que la caisse ait agi contre elle après expiration du délai biennal de l'article 311-37 du même Code

supplémentaires et se définît selon la méthode d'équivalence correspondant à la formule mathématique posée à l'article R. 313-1 du même code, à peine, précise l'article L. 312-33 ancien, pour le prêteur

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 2010-164 du 22 février 2010, notamment son article 55 ; Vu le code de justice

1315 du Code civil, et L. 311-33 et L. 311-10 du Code de la consommation ; que, d'autre part, en considérant que, faute d'avoir agi dans le délai de deux ans, les époux X... ne pouvaient plus s'opposer

Il a déclaré qu'il résultait des articles L 311-13 , L311-15 et L 311-33 qu'à peine de déchéance du droit aux intérêts, le prêteur devait remettre avec l'offre de prêt un formulaire détachable permettant

légales, déchéance du droit de l'intéressé aux intérêts, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.312-7, L.312-10 alinéa 2 et L.312-33, dernier alinéa, du Code de la

121-2, 313-1, 313-7, 313-8, 313-9 du code pénal, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

L. 312-33 du code de la consommation, tel qu'interprété par la Cour de cassation, méconnaît-il le principe d'égalité devant la loi, découlant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et

- constaté que la SA COFINOGA est déchue du droit aux intérêts conventionnels ou légaux, en application de l'article L 311-33 du Code de la consommation.

L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction et leur codification applicable à la date du prêt, concernent le taux effectif global, l'article R. 313-1 du code de la consommation

[R] justifie l'attribution d'une incapacité permanente partielle au taux de 15 % au 31 août 2007, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 141-10, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité

408 ancien du Code pénal, 313-1, 313-3, 313-7, 313-8 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, défaut

nullité de la clause de stipulation d'intérêts, mais exclusivement par la déchéance éventuelle du droit aux intérêts prévue à l'article L. 312-33 du même code, devenu l'article L. 341-34 (v. par ex.

Vu les articles L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce, et 593 du code de procédure pénale : 26.

déférée en application de l'article 524 du code de procédure civile, - la condamnation de la Sas Les Cigales à leur payer la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile