l'accès des personnes handicapés et entrent dans le champ d'application de l'article 31 1 b bis du code général des impôts.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de l’article 1154 du code civil, - condamner la locataire aux dépens, - prononcer l’exécution provisoire.

561 et 562 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

700 du Code de procédure civile.

des dispositions de l’article L.712-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L744-9 al 1 du code de l’entrée et

méthode par les ratios professionnels qu'elle estime étrangères aux prévisions des articles L. 145-33, R. 145-3 à R. 145-8 du code de commerce.

MOTIFS DE LA DECISION L’article L145-9 du code de commerce dispose en substance que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux commerciaux ne cessent que par l'effet

L'article 1144 du code civil est donc inapplicable en l'espèce. M. Y... n'était alors lui même nullement contraint d'effectuer des travaux, compte tenu de l'usage des locaux.

33 et L. 145-38 du Code de commerce ; Attendu que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative ; qu'à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification

450 du code de procédure civile

Il résulte des articles L. 211-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation que la gérance des sociétés civiles de construction-vente est régie par les dispositions du code civil relatives

de bijouterie-horlogerie seule activité autorisée au bail ; AUX MOTIFS PRESUMES ADOPTES QUE : L'article L. 145-33 du code de commerce dispose que : - le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés

Le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions des articles L 433-1, L 433-2, R 4 33-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

450 du nouveau code de procédure civile.

Article 3 : Les Hospices civils de Lyon verseront à M. C la somme de 1 400 (mille quatre cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ".

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-33-2 et 121-3, alinéa 1er, du code