AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd90bd3db21cbdd93aef
17 novembre 2016
17 novembre 2016
l'UE, Vu les articles 9, 18, 56 et suivants, 102 et 106 du TFUE, Vu les articles 31, 49 et 122 du code de la procédure civile, Vu l'article 1382 du code civil, Vu l'article L.912-1 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108978_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Il soutient que : - il est de l'intérêt d'une bonne justice, conformément aux dispositions des articles 101 à 103 du code de procédure civile et de l'article L. 311-1 du code de justice administrative
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2301227_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 4° L'étranger
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100037
13 janvier 2021
13 janvier 2021
Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du code de procédure civile. 2.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
65af663fb6c6260008b52fa3
18 janvier 2024
18 janvier 2024
699 du code de procédure civile, à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
696b5cbccdc6046d47a114a9
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Iard demandent à la cour, au visa des articles 386, 400, 405 et 397 du code de procédure civile et 1240 et 1792 du code civil de : In limine litis, Prononcer la péremption de la procédure d'appel
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
5fca9e7ed0aeb79452f9c34b
9 juillet 2020
9 juillet 2020
Sur la demande de récusation de l'expert Selon le premier alinéa de l'article 234 et l'article 341 du code de procédure civile, les techniciens peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106041_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
345 bis du code des douanes ; /3° Prévus à l'article 32 de la loi du 10 août 2018 susvisée. / II.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304276_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2312478_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Et aux termes de l'article R. 342-1 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'État est saisi de conclusions relevant de sa compétence de premier ressort, il est également compétent pour
Source officielleChambre 08
69a42c8fcdc6046d4722e9e3
29 octobre 2025
29 octobre 2025
À la date du 23 Octobre 2025, la SARL MECANIQUE 13 a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59d47
9 octobre 2001
9 octobre 2001
342 et 430 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui ne recherche pas si les sociétés Landgold et Bruyagri étaient ou non en mesure de connaître la composition du tribunal avant la clôture
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 3
68106204623750c90e2d771c
28 avril 2025
28 avril 2025
[E] à payer à Mme [L] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles en appel, outre les entiers dépens.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2210742_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
345 bis du code des douanes ; / 3° Prévus à l'article 32 de la loi du 10 août 2018 susvisée. / II.
Source officiellechambre 01
69bf4ea0cdc6046d47800f6e
19 janvier 2026
19 janvier 2026
L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut
Source officielleChambre 08
69bf515ecdc6046d47803c77
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut
Source officielleChambre 12
69a432c0cdc6046d472358bb
8 janvier 2026
8 janvier 2026
À la date du 23 Décembre 2025, la SAS EUROPAN DIRECT USINE a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article
Source officielleRETENTIONS
65a77fa28121050008662c9d
13 janvier 2024
13 janvier 2024
L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Mihaela BOGHIU, greffier, En l'absence du ministère public, En
Source officielleETRANGERS
650bdfc2beee0f8318b9781e
5 septembre 2023
5 septembre 2023
DUBOIS, Président de chambre, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et
Source officiellechambre 2 section 1
60354f5672c138784c30ec96
12 mai 2016
12 mai 2016
L341-4 du code de la consommation ; Attendu que , aux termes de l'article L 341-4 du code de la consommation : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu
Source officiellePage 52 sur 99