La demande tend à voir : Vu l'article 873 du Code de Procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Déclarer recevable et bien fondée la société FCL en ses demandes, Dire que la créance détenue

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Il y a lieu pour le Tribunal de céans, en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile, en l'état du désistement d'instance et d'action de la société LSB LA SALLE BLANCHE

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 385-1, 388-2, 802, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

2017-891 du 6 mai 2017, et l'article 386 du code de procédure civile : 7.

Le premier moyen est pris de la violation des articles 2, 509, 515, 385, 591 et 593 du code de procédure pénale. 5.

L. 376 1 du code de la Sécurité sociale, - condamner le docteur [S] [I] [F] à régler à la Cpam de Haute-Garonne la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

SUR CE Au visa des articles 384, 385 et 399 du code de procédure civile, il convient de constater le désistement d'instance et d'action du syndicat Union locale CGT et de Mme [E] [X], dûment accepté

la violation des articles 8, 388, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 379, 381, 257, 257-1 anciens du Code pénal, des articles 311-1, 311-3, 311-14, 322-2, 322-15 nouveau du Code

Par courrier du 11 mars 2022 et par application des dispositions de l'article 388 alinéa 2 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a invité les parties à présenter leurs observations

455 du Code de Procédure Civile : Aux termes de l'article 871 du Code de procédure civile : « Le juge chargé d'instruire l'affaire peut également, si les parties ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience

6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

175 du code de procédure pénale ont été respectées et qu'en application des dispositions de l'article 385, alinéa 1er, du même code, l'ordonnance de renvoi devenue définitive purge les nullités de la

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 385-1 et 593 du Code de procédure

Madame Y..., intimée, prie la cour de : Vu les articles 386 et 389 du Nouveau Code de Procédure Civile : Vu l'article 311-37 du code de la consommation : - confirmer le jugement rendu par le tribunal

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la B... H...

; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 379 du Code pénal, 388, 427 et d 593 du Code de procédure pénale

cassation pris de la violation des articles 385-1, 385-2, 388-1, 388-2 et 388-3, tous résultant de la loi n° 83-608 du 8 juillet 1983, du Code de procédure pénale, ensemble 593 du même Code et L. 113-8