Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Chauny au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Considérant qu'aux termes de l'article 5 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par

a été assujetti au titre des années 2018 et 2019 ; 2°) de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 au titre de l'article L. 761-1 du code

du code de procédure civile.

1382 du Code civil, 146 du nouveau Code de procédure civile, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 1 391 421,61 francs

communautaire des visas (code des visas) ; - le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières

Consulter le texte intégral →

392-1 du Code de procédure pénale n'a pas vocation à s'appliquer aux citations déjà déclarées recevables ; " 1° alors que l'article R. 236 du Code de procédure pénale, imposant à la partie civile une

d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 11/ 01766 du 22/ 02/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI INTIMÉE Madame Maïté Y...

Localité 4] - [Localité 3] représenté par Monsieur [G] [V], muni d'un pouvoir ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Véronique CORNILLLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les articles

[D] [M] Représenté par Me Patrick KAZMIERCZAK de la SCP DABLEMONT KAZMIERCZAK, avocat au barreau de DOUAI INTIMÉE [3] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Elisabeth WABLE, Magistrat chargé

Vincent RAFFIN de la SELARL BRG, avocat au barreau de NANTES PARTIE INTERVENANTE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Pascal HAMON, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les articles

COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 02 Février 2024 N° RG 23/00220 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XG4P DEMANDEUR : M.

N° RG 23/00428 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XT4Q COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 26 Janvier 2024 N° RG 23/00428 - N° Portalis

[U] [O] Représenté par Me Bruno BUFQUIN, avocat au barreau de DOUAI INTIMÉS [Adresse 3] Représentée par Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU DEMONT HARENG DESEURE, avocat au barreau de BETHUNE

APPELANTE S.A.S. [2] Représentée par Me Nathalie ROINE de la SELARL ROINÉ ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS Mme [J] [U] Représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI

[J] [N] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro F 24-21.077 formé le 5 novembre 2024 par Mme [F] [B] à l'encontre de l'arrêt rendu le 5

786 du Code de Procédure Civile).