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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2005749_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

R. 57-8-15 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2203672_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Aux termes de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2006615_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale, applicable au litige : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2109487_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

En troisième lieu, la décision attaquée, qui vise les articles R. 57-7-62 à R. 57-7-78 du code de procédure pénale, énonce les considérations de fait au regard desquelles elle a été prise.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100355_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

des articles R. 57-7-64 et R. 57-7-73 du code de procédure pénale ; l'administration n'a pas tenu compte de son état de santé dès lors qu'aucun rendez-vous médical n'a été organisé avec le psychiatre

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e2e6

Cassation

27 juin 1967

27 juin 1967

57, ALINEA 3, DU MEME CODE LA COUR, VU L'ARTICLE 621 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; SUR LA RECEVABILITE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENTRE DANS LES CAS PREVUS A L'ARTICLE 621 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2106122_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte rendu

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2103779_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

sa cellule ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article 24 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires figurant en annexe de l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101539_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " I.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2004260_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

médical du 7 avril 2020 ne satisfait pas les exigences des articles D. 283-1-1, D. 283-1-7 et R. 57-7-73 du code de procédure pénale en raison de son ancienneté et de la qualité de son auteur, qui n'est

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2003612_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

C soutient que la décision est entachée d'un défaut de compétence en méconnaissance des dispositions de l'article R. 57-7-84-5 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102658_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

. 57-8-20 du code de procédure pénale, désormais codifié à l'article R. 345-9 du code pénitentiaire ; - en procédant à l'ouverture illégale du courrier qui lui était adressé, l'administration a porté

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000803_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale : " La personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par la commission de discipline doit, dans le délai de quinze

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1902172_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 57-7-62 du code de procédure pénale, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 213-18 du code pénitentiaire : " La mise à l'isolement d'une personne détenue

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203330_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En dehors des hypothèses prévues par les articles D. 432-4 et R. 57-7-34 du code de procédure pénale, le chef d'un établissement pénitentiaire dispose, au titre de ses pouvoirs de police, de la faculté

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103222_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, alors en vigueur à la date de la décision attaquée : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200522_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-65 du code de procédure pénale : " La durée du placement provisoire à l'isolement s'impute sur la durée totale de l'isolement ".

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2000560_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

Enfin, si les dispositions précitées de l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale impliquent que l'intéressé soit informé en temps utile de la possibilité de se faire assister d'un avocat, possibilité

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_1901020_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

En premier lieu, les décisions du 6 mars 2019 et du 12 avril 2019 mentionnent les dispositions du 7° de l'article R. 57-7-1 et du 10° de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale, fait état du contenu

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2004695_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7 du code de procédure pénale, dans sa version alors en vigueur : " Les fautes disciplinaires sont classées selon leur gravité, selon les distinctions prévues

Source officielle

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