, 58 euros, correspondant au montant total des commandes impayées, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'administrateur n'avait pas l'obligation

C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L'article R. 847-2 du même code précise les conditions, notamment de délai, dans lesquelles s'exerce le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2.

D'autre part, aux termes de l'article R. 842-2 du code de la sécurité sociale : " Les conditions mentionnées aux articles L. 842-1 et L. 842-2 doivent être remplies par le bénéficiaire de la prime d'activité

843 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 843-1 du même code : " I.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, le jugement sera statué réputé contradictoire.

En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ...

R. 842-2 et R. 843-1 du code de la sécurité sociale.

L. 842-3, L. 842-4, R. 844-1 et R. 845-2 du code de la sécurité sociale ; - étant de bonne foi, elle est de nature à bénéficier du droit à l'erreur ; - elle se trouve dans une situation précaire à

Aux termes de l'article R. 843-1 du code : " I. - Le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité est égal à la moyenne des primes calculées conformément à l'article L. 842-3 pour chacun des

La demande tend à voir : « Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles

de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants » et l’article L. 845-1 du même code que : « Les directeurs des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 procèdent aux contrôles et aux enquêtes

19 du décret n° 56-27 du 11 janvier 1956, ensemble l'article 843 du code de procédure civile ; 2°/ que le porteur de titres frappés d'opposition qui se prévaut d'un droit réel sur ces titres doit faire

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin () ".

Aux termes de l'article R. 842-3 de ce code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité